Les droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont des frais que vous devez payer sur chaque achat d'un bien immobilier. Plus le montant de la vente est élevé, plus les droits d'enregistrement le sont. Ces droits sont différents en Flandre, en Wallonie et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Un bref aperçu.

Wallonie

En Wallonie, les droits d'enregistrement s'élèvent à 12,5 %. Les droits pour une troisième habitation ont été réduits depuis début 2018, passant de 15 % à 12,5 %. Le taux de 15 % a donc été supprimé.

Dans certains cas, les droits d'enregistrement de 12,5 % sont réduits à 6 % :

  • En cas d'habitation modeste dont le revenu cadastral s'élève à maximum 745 euros. Ce plafond peut toujours être majoré pour les familles nombreuses (845 euros pour 3 ou 4 enfants à charge, 945 euros pour 5 ou 6 enfants à charge et 1.045 euros pour 7 enfants à charge et plus).
  • Vous n'êtes susceptible de bénéficier de ce taux que si ni vous ni votre partenaire ne possédez aucun autre bien immobilier que le bâtiment acheté. De plus, vous devez occuper vous-même l'habitation en tant que propriétaire.
  • En cas d'achat en viager, vous payez 6 % de droits d'enregistrement à condition que vous utilisiez déjà l'habitation depuis minimum cinq ans.

Région de Bruxelles-Capitale

Les droits d'enregistrement en Région Bruxelles-Capitale s'élèvent à 12,5 %. Il n'existe pas de droits réduits.

À l'achat d'une habitation, vous bénéficiez d'une exonération sur la première tranche de 175.000 euros. Ce qui correspond à une réduction de 21.875 euros. Il faut toutefois répondre à certaines conditions pour en bénéficier :

  • La valeur du bien immobilier ne peut excéder 500.000 euros. Au-delà de ce montant, les droits d'enregistrement initiaux de 12,5 % sont applicables.
  • L'habitation doit être achetée par un particulier qui ne possède aucune autre habitation en pleine propriété.
  • L'habitation doit être située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
  • Deux années après l'enregistrement, l'habitation doit être enregistrée comme résidence principale et ce, pendant au moins cinq ans.

A partir du 1 janvier 2023, les droits d'enregistrement seront revus à la baisse.

Depuis le 1er janvier 2018, lors de l'achat d'un terrain à bâtir, une exonération est accordée sur la première tranche de 87.500 euros. Soit une économie de 10.937,50 euros. Mais pas sans condition :

  • Dans les trois ans, une habitation doit être érigée sur le terrain.
  • L'habitation doit être la résidence principale.
  • Le prix du terrain ne peut excéder 250.000 euros.

Flandre

Avant le 1er juin 2018, pour les petites habitations avec un revenu cadastral inférieur à 745 euros, il était question de "petits frais d'acte". Ces droits d'enregistrement s'élevaient à 5 % de la valeur d'acquisition. Pour les "grands frais d'acte", ces droits s'élevaient à 10 % de la valeur d'acquisition. En été 2018, les droits d'enrgistrement ont été réformés : le taux normal pour une maison unifamiliale à passé à 7 % à condition qu'il s'agisse de votre propre maison que vous occupez dans les deux ans. Avec la suppression du bonus logement au 1er janvier 2020, les droits d'enregistrement ont été revus à la baisse : de 7 à 6 %, voire à 5 % si vous procédez à d'importants travaux pour économiser l'énergie.

À peine deux ans plus tard, les autorités flamandes ont décidé de réduire à nouveau les droits d'enregistrement en cas d'achat d'une habitation unique occupée par leur propriétaire et servant de logement familial. La raison en est la hausse des prix de l'immobilier, qui rend difficile l'acquisition d'une première propriété pour de nombreuses personnes. Depuis le 1er janvier 2022, les droits d'enregistrement pour l'achat de votre seul et unique logement sont fixés à 3 %.

En bref :

  • Le taux normal pour une maison unifamiliale passe de 6 % à 3 % à condition qu'il s'agisse de votre propre maison que vous occupez dans les trois ans.
  • Pour les résidences secondaires, les terrains à bâtir et les immeubles de rapport, le taux passe de 10 à 12 %.
  • Si vous réalisez une rénovation éco-énergétique dans votre maison unifamiliale ou si vous passez à une démolition-reconstruction, vous ne payez que 1 % de droits d'enregistrement (contre 5% auparavant).
  • La transférabilité des droits d'enregistrement est appelée à disparaître. Ce concept juridique prévoit que les droits d'enregistrement payés sur un achat antérieur peuvent être déduits de ceux du nouvel achat, avec un maximum de 13.000 euros. Toute personne achetant un bien dont l'acte est passé avant le 31 décembre 2023 peut choisir entre les nouveaux taux (3 % et 1 %) sans transférabilité des droits d'enregistrement ou les anciens taux (6 % ou 5 %) avec transférabilité des droits d'enregistrement.
  • Si vous achetez une habitation d'un prix d'achat maximal de 220.000 euros, vous ne payez pas de droits d'enregistrement sur la première tranche de 93.333 euros et vous bénéficiez donc d'une réduction de maximum 2.800 euros.
  • Pour les habitations ou appartements situés en périphérie flamande ou au centre des villes (Alost, Anvers, Boom, Bruges, Genk, Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain, Mechelen, Ostende, Sint-Niklaas, Turnhout et Vilvorde), vous bénéficiez de cette réduction pour une valeur d'acquisition jusqu'à 240.000 euros.
  • L'une des conditions des taux réduits pour l'achat d'un logement familial unique est de ne posséder qu'un seul bien immobilier. Si vous êtes toujours propriétaire d'un logement, vous devez désormais le vendre dans les deux ans. Avant 2022, cette période était encore fixée à un an.

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