Que faire si le chantier prend du retard… ou pire ?

Que faire si votre entrepreneur vous demande une avance démesurément élevée, fait faillite ou prend des semaines de retard ? Si vous achetez clés sur porte ou sur plan, vous possédez un filet de sécurité que le constructeur modal ne possède pas. Celui-ci prend la forme de la loi Breyne ou loi sur le logement. Aperçu en cinq questions !

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    Photo Dewaele Bouwbedrijven
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    Photo Thomas & Piron home
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    Photo Superhuis

1. Pouvez-vous faire appel à la loi ?

En résumé, la loi Breyne est un soutien aux candidats à la construction qui confie leur projet à un entrepreneur général. Il s’agit, le plus souvent, d’une société clé sur porte. Mais les acheteurs d’une maison ou d’un appartement sur plan entrent aussi en ligne de compte. Dès le moment où un ou plusieurs entrepreneurs interviennent (gros œuvre, toit, électricité, cuisine…), la loi n’est plus applicable.

Tout aussi important : le bâtiment doit être utilisé comme résidence principale. Vous ne pouvez donc pas utiliser la maison à des fins professionnelles.

2. De qui et de quoi la loi vous protège-t-elle ?

Lors de l’achat ou de la construction d’une maison, vous êtes directement noyé sous l’administration : offres de prix, spécifications, contrats et clauses particulières… La loi Breyne vous protège contre les clauses en petits caractères afin de vous éviter de mauvaises surprises a priori.

La loi est aussi un tampon contre les problèmes pendant et après les travaux. Un retard, par exemple, est vite arrivé, mais ne devrait pas être problématique ni mettre la construction en danger ou provoquer chez vous des maux de tête. Votre entrepreneur ne peut exiger des acomptes excessifs. En outre, l’entreprise de construction est tenue d’effectuer une livraison provisoire et une livraison finale. Un an doit se dérouler entre les deux afin que vous puissiez découvrir certains défauts. Si le délai de livraison est dépassé, vous aurez droit à un dédommagement (voir check-list).

Enfin, la loi garantit que vous ne restiez pas les mains vides si l’entreprise de construction rencontre des difficultés financières. Raison pour laquelle, l’entrepreneur doit déposer 5% de garantie dans un fonds prévu à cet effet.

Survol de la loi Breyne

  • Le prix et la période d’exécution sont fixés par contrat.
  • Acompte de maximum 5%.
  • Les tranches de paiement ne peuvent dépasser les coûts des travaux effectués.
  • À la signature de l’acte, l’entreprise de construction peut demander le paiement du terrain, plus les coûts des travaux déjà effectués.
  • Les livraisons provisoires et finales sont obligatoires.
  • L’entrepreneur verse 5% du prix du bâtiment à titre de garantie en cas de faillite.
  • Dans le cas d’une révision des prix, les conditions s’appliqueront le jour de la signature.
  • Si vous stoppez la collaboration, l’indemnité à verser ne peut dépasser 5% du prix total ou des dommages subis.
  • Les coûts liés à un accident (incendie, effondrement…) durant la construction ne pourront vous être imputés.

3. La loi est-elle tacitement en vigueur ?

Non, vous devez conclure un contrat écrit avec la société de construction ou le promoteur immobilier avant de pouvoir faire appel à la loi sur le logement. Toutefois, cette dernière ne peut prendre en compte vos exigences tant que le contrat n’est pas signé. Il est donc crucial de n’oublier aucune information dans ce dossier.

4. Tout entrepreneur est-il lié par ces règles ?

Malheureusement, non. Raison pour laquelle la Charte des constructeurs a été établie. Entrepreneurs et entreprises de construction qui signent cette charte (vous pouvez trouver une liste sur www.lachartelogement.be- indiquent qu’ils sont d’accord avec toutes les dispositions légales. Attention : ce n’est pas parce qu’une entreprise de construction n’a pas signé la charte qu’il ne s’agit pas d’un partenaire de confiance.

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5. Existe-t-il des conditions spéciales pour les propriétaires d’appartements ?

En tant qu’acheteur d’un appartement, vous devez tenir compte de certaines règles spécifiques. Cela commence par une description détaillée des zones privées et des parties communes du bâtiment dans lequel vous allez habiter. Une attention particulière est également requise lors de la livraison. La livraison finale de votre appartement ne peut avoir lieu qu’après la finalisation des parties communes.

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