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Check-list : formalités obligatoires et contrôles pour une construction neuve

Construire impose de veiller à bien des choses. Et une fois le logement terminé de garder à l’œil les contrôles et obligations d’entretien qui s’imposent. Nous avons listé pour vous ces formalités obligatoires en précisant ce qui intervient avant, pendant ou après les travaux sur le chantier.

1. AVANT LES TRAVAUX

Raccordements du chantier

Pour construire, on a évidemment besoin d’électricité. Une solution est de s’arranger avec un voisin pour pouvoir se raccorder à son installation. Une autre est de demander un raccordement de chantier et un compteur provisoire à votre gestionnaire de réseau électrique. La conformité de cette installation doit être approuvée par un organisme de contrôle agréé avant le raccordement.

Etude de stabilité

Pour vérifier si votre projet de construction est techniquement faisable, votre architecte devra faire une étude de stabilitéou la faire réaliser par un ingénieur en stabilité. Celui-ci examinera les différents aspects de la structure porteuse du logement : stabilité du sol, fondations, murs porteurs, poutres et hourdis…

Pour vérifier si votre projet de construction est techniquement faisable, votre architecte devra faire une étude de stabilité ou la faire réaliser par un ingénieur en stabilité.


  

Coordinateur de sécurité

Votre chantier dépasse 500 m2 ou fait appel à au moins deux entreprises (ou sous-traitants) ? C’est généralement le cas et vous devrez donc faire appel à un coordinateur de sécurité. Il vérifie sur base du projet, puis par des contrôles sur le chantier si les travaux peuvent se dérouler en toute sécurité. La réalisation du dossier de post-intervention fait également partie de ses missions.

Responsable PEB

Un responsable PEB (Performance Energétique des Bâtiments) réalisera le calcul prouvant que votre logement répond aux normes de plus en plus strictes en matière d’isolation et d’énergie. Ce calcul est préalable, sur base du projet de l’architecte. Vous saurez ainsi si les matériaux et techniques prévus sont adéquats. La ventilation et l’étanchéité à l’air sont aussi des éléments importants pour une habitation saine et agréable à vivre, qui à Bruxelles et en Wallonie seront examinés par le responsable PEB.

En Région bruxelloise, le projet doit tenir d’exigences PEB plus élevées. Cette région impose déjà depuis 2015 la « construction neuve passive » en attendant le « Presque Zéro Energie » qui sera d’application en 2021 dans le reste de la Belgique et de l’Europe. En plus, des réglementations techniques sont à respecter. 

Voici la procédure en Région bruxelloise :

  1. Désigner un conseiller PEB agréé : obligatoire pour les constructions neuves et les rénovations lourdes.
  2. Etablir une proposition PEB qui présente le  projet au sens de la réglementation Travaux PEB et sera annexée par le conseiller PEB à la demande de permis d’urbanisme.
  3. Etablir un dossier technique PEB : celui-ci est établi par le conseiller PEB. Il reprend les mesures mise en œuvre pour respecter les exigences PEB et leurs pièces justificatives.
  4. Notifier le début des travaux à l’autorité qui délivre le permis ou à Bruxelles Environnement.

En Région wallonne, un responsable PEB agréé doit également être désigné. Il établit les différents documents de la procédure PEB dont la déclaration PEB initiale à joindre à la demande de permis. Ici aussi, il tiendra compte des nouvelles exigences techniques.

En Flandre, depuis 2016, il faut aussi faire appel à un rapporteur en ventilation.

2. PENDANT LES TRAVAUX

Installation électrique

Une fois votre construction de logement quasi terminée, vient le moment de demander un raccordement définitif pour votre installation électrique. Attention aux délais qui sont parfois fort longs.

La conformité de votre installation doit être approuvée par un organisme de contrôle agréé avant le raccordement. Une fois reçue l’attestation de conformité venant de l’organisme de contrôle, transmettez-la à votre gestionnaire de réseau avec votre demande de raccordement et de placement d’un compteur. Cette attestation de conformité est valable durant 25 ans. Une nouvelle attestation est exigée après 25 ans (ou plus tôt si vous procédez à des modifications importantes de l’installation).

Dossier de post-intervention (DPI) ou dossier d’intervention ultérieure (DIU)

Le DPI ou DIU rassemble toutes les données techniques concernant votre logement, ses structures et ses matériaux. Cela sera utile pour l’entretien et pour les travaux ultérieurs, en sachant par exemple où passent les conduites d’eau ou d’électricité. Vous devez conserver ce dossier et le compléter en cas de modifications. En cas de vente, ce dossier doit être transmis au nouveau propriétaire pour tout logement construit à partir du 1er mai 2001 ou si des travaux y ont été exécutés depuis cette date. Le dossier de post-intervention vous permettra aussi d’y rassembler toutes les attestations reçues.

Citerne à mazout

Une nouvelle citerne à mazout doit être installée sous la responsabilité d’un technicien agréé et un contrôle de l’installation doit être effectué. Ce réservoir doit être muni d’un dispositif anti-débordement, d’une plaquette d’identification et disposer d’une attestation de conformité fournie par le fabricant. Les réglementations à respecter varient selon le matériau utilisé, l’emplacement (enterré ou aérien) et la taille de la citerne (peu ou pas de formalités pour une citerne de moins de 3.000 litres, obligation de déclaration ou de permis au-dessus de 3.000 litres ou 10.000 litres selon les cas).

En Région bruxelloise,

  • Si votre citerne est aérienne et a une capacité :
  • inférieure à 3000 litres, elle ne doit pas être déclarée
  • entre 3000 et 10.000 litres, vous devez faire une déclaration
  • supérieure à 10.000 litres, vous devez demander un permis d’environnement

  • Si votre citerne est enfouie et a une capacité :
  • jusqu’à 10.000 litres, vous devez faire une déclaration 
  • supérieure à 10.000 litres, vous devez demander un permis d’environnement

Au niveau communal, un permis d’urbanisme ou un permis d’environnement avec commodo - incommodo peut être exigé et assorti de conditions techniques et de sécurité. Renseignez-vous auprès de votre administration communale.

En Région wallonne, il n’y a pas de réglementation générale obligatoire pour les citernes de moins de 3.000 litres. Mais vérifiez auprès de votre administration communale quelles sont les règles locales d’application dans votre cas et si vous devez rentrer une déclaration ou demander un permis pour votre installation. Soyez en particulier attentifs si vous êtes dans une zone avec des captages d’eau potable, ce qui implique des règles beaucoup plus strictes.

Depuis 2004, vous êtes obligé de faire contrôler votre installation sanitaire et d’eau par votre compagnie de distribution d’eau ou par un organisme de contrôle agréé.

Photo Selfmatic
  

Eau potable et eau de pluie

Depuis 2004, vous êtes obligé, avant le raccordement d’eau potable, de faire contrôler votre installation d’eau par votre compagnie de distribution d’eau ou par un organisme de contrôle agréé.

Pour la demande de contrôle, vous devrez fournir un schéma des conduites d’eau par étage et une liste de tous les appareils qui seront raccordés à votre installation. Faites appel à votre plombier pour établir ces documents. Après le contrôle, vous recevrez une attestation de conformité que vous devrez conserver.

En Région de Bruxelles, vous êtes obligé de faire placer une citerne d’eau de pluie pour toute nouvelle construction. Cette règle est également valable en Flandre pour la plupart des nouvelles constructions et grosses rénovations.

En Wallonie, il n’y a pas d’obligation générale d’installer une citerne d’eau de pluie. Cependant certaines communes l’exigent et en font même une condition pour octroyer le permis d’urbanisme.

Dans tous les cas, veillez bien à ce que les circuits d’eau potable et d’eau de pluie ne soient jamais en contact. Une possibilité de mélange de ces eaux entraînera un refus lors du contrôle avant raccordement à l’eau potable.

Egouttage

Votre logement devra obligatoirement être raccordée au réseau d’égouts, s’il est installé dans votre rue. La demande est à adresser à votre administration communale qui vous précisera les obligations à respecter.

Si un raccordement à un égout est impossible ou trop difficile, vous devrez alors opter pour une installation d’épuration individuelle agréée.

En Flandre ce raccordement doit faire l’objet d’un contrôle portant notamment sur la bonne séparation entre les eaux usées et les eaux pluviales et, le cas échéant, sur le raccordement correct à une éventuelle fosse septique ou installation d’épuration individuelle. La liste des contrôleurs agréés délivrant l’attestation de conformité est disponible auprès du gestionnaire du réseau d’égouttage.

En Wallonie, vérifiez auprès de votre commune si un tel contrôle est exigé (c’est souvent le cas) et qui peut le réaliser.

En Région bruxelloise les demandes de raccordement et la vérification de la conformité des installations sont assurés par le gestionnaire du réseau d’égouttage (Vivaqua).

Raccordement au gaz

Avant que votre gestionnaire de réseau ne raccorde votre installation, celle-ci devra obligatoirement être vérifiée par un organisme de certification ou un installateur agréé.

Ce contrôle porte sur le respect de la réglementation technique, mais aussi sur le placement des conduites, la ventilation et l’évacuation des gaz brûlés.

Pour ce contrôle de conformité les règles et les normes sont identiques à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Avant que votre gestionnaire de réseau ne raccorde votre installation, celle-ci devra obligatoirement être contrôlée.

Photo Eandis cvba
  

Chauffage central

Avant de commencer à vous chauffer, votre installation de chauffage central devra être vérifié et réceptionnée par un technicien agréé. Il vérifiera si tout fonctionne correctement, en toute sécurité et sans risques pour la santé. Conservez soigneusement dans votre dossier de post-intervention l’attestation de conformité qu’il établira, elle a une importance légale.

Sécurité incendie

Dans toute construction neuve, il faut obligatoirement placer au moins un détecteur de fumée par niveau. Les normes à respecter vous seront communiquées avec votre permis d’urbanismes. Attention, certains modèles (les détecteurs ioniques) ne sont pas considérés comme conformes en Wallonie et à Bruxelles. Choisissez un détecteur optique certifié par BOSEC.

 

3. APRES LES TRAVAUX

Contrôles des panneux solaires

Vous faites installer des panneaux photovoltaïques. Ils ne pourront commencer à être utilisés qu’après un contrôle de conformité. Il s’agit en effet d’une importante extension de votre installation électrique. Un organisme de contrôle agréé pour les installations électriques devra donc la réceptionner en vérifiant si tout est conforme aux prescriptions du RGIE. 

Déclaration de TVA

Au plus tard trois mois après l’attribution d’un revenu cadastral à votre nouveau logement, vous devez transmettre une déclaration au bureau TVA compétent pour votre commune. Si les documents nécessaires n’accompagnent pas votre permis de bâtir, vous devez les demander à ce bureau de TVA de votre commune.

Certificat de la performance énergétique 

La certification de la performance énergétique des bâtiments neufs est finalisée à la fin des travaux. Le responsable PEB agréé qui suit votre projet depuis le début introduira la déclaration PEB finale.

En Wallonie, c’est ce même responsable PEB qui vous délivrera le certificat PEB de bâtiment neuf. En région bruxelloise, ce certificat PEB sera émis par Bruxelles Environnement. Il est valable dix ans et indique le niveau d’économie d’énergie du bâtiment. Conservez-le soigneusement, car en cas de vente ou de mise en location, vous devrez le fournir aux candidats acheteurs ou locataires.

Le certificat PEB est valable dix ans et indique le niveau d’économie d’énergie du bâtiment.

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Contrôle de la citerne à mazout

En Wallonie, le contrôle régulier est obligatoire à partir d’une capacité de 3.000 litres et à effectuer par un technicien agréé tous les dix ans si elles ont une double paroi et tous les trois ans en cas de simple paroi. Ce technicien délivrera une attestation de conformité (ou éventuellement de non-conformité en cas de problème) et apposera une vignette ou un bouchon de couleur verte (en ordre), orange (réparations à faire) ou rouge (interdiction de remplir la citerne). En cas de problème détecté, vous serez tenu de le déclarer et de faire les réparations nécessaires. Si elle n’est pas réparable et cause de la pollution, elle devra être mise hors service et remplacée.

Si la citerne a moins de 3.000 litres, un contrôle régulier n’est pas obligatoire en Wallonie mais est néanmoins vivement recommandé.

En Région bruxelloise, les citernes à mazout inaccessibles (enterrées) doivent être contrôlées par un technicien agréé tous les cinq ans si elles ont une double paroi et tous les ans en cas de simple paroi. Pour les citernes non enterrées, le contrôle doit avoir lieu tous les quinze ans au moins.

Controle de l'installation de chauffage

Votre chaudière de chauffage central doit être régulièrement entretenue par un technicien agréé. Pour une chaudière au gaz cet entretien doit être fait tous les trois ans en Région bruxelloise et en Wallonie et tous les deux ans en Flandre. Pour les chaudières au mazout ou celles utilisant des combustibles solides (pellets, bois par exemple) l’entretien doit être annuel. Conservez bien l’attestation reçue du technicien. 

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