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Chronique juridique: action du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur fournisseur

morceau cassé


  

Chaque mois, Livios décortique une question juridique éloquente en collaboration avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese. Cette fois-ci, nous voyons ce que le maître de l’ouvrage peut faire lorsque le fournisseur de son entrepreneur livre des produits de piètre qualité.

Cour de Cassation, 18 mai 2006

Les faits

Une entreprise fabrique et fournit des taques d’égout à un entrepreneur qui exécute des travaux à la demande d’un maître d’ouvrage. Après quelque temps, l’on constate des vices aux taques d’égout. Dans un premier temps, le maître d’ouvrage paie les frais de réparation et réclame ensuite le remboursement de ces frais à l’entrepreneur et au fournisseur de ces taques d’égout.

Etant donné que tant l’entrepreneur que le fournisseur des taques d’égout refusent de payer ces frais, le maître d’ouvrage cite les deux parties.
Le juge condamne tant l’entrepreneur que le fournisseur au remboursement des frais de réparation. Le fournisseur des taques d’égout forme un recours en cassation contre cet arrêt. Selon le fournisseur des taques d’égout, l’obligation de garantie des vices cachés dans le chef du vendeur peut uniquement être invoquée par les acheteurs successifs de la chose. Etant donné qu’aucun contrat de vente n’a été signé entre lui et le maître de l’ouvrage et que le maître de l’ouvrage n’était pas davantage un acheteur successif de la chose, le maître de l’ouvrage ne pouvait, selon le fournisseur des taques d’égout, intenter aucune action contre lui.

Le jugement de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a estimé que le vendeur initial, le fournisseur des taques d’égout, ne pouvait échapper à son obligation de garantie à l’égard du maître de l’ouvrage. Les taques d’égout viciées ont en effet été livrées dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

Un vendeur d’une 'chose viciée' doit donc répondre des vices cachés, non seulement vis-à-vis de l’acheteur et des acheteurs successifs, mais aussi à l’égard du maître de l’ouvrage auquel l’acheteur/entrepreneur a livré la chose viciée dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
Le maître de l’ouvrage pouvait donc invoquer la responsabilité du fournisseur des taques d’égout pour le remboursement des frais de réparation. L’arrêt a été confirmé.

Un bon conseil

Lorsque votre entrepreneur vous livre un bien qui présente des défauts au bout d’un certain temps, vous pouvez, en tant que maître de l’ouvrage, également citer en garantie le vendeur initial de la chose. Vous avez donc deux débiteurs et vous êtes ainsi mieux protégé en cas d’insolvabilité de l’un d’entre eux.

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