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Chronique juridique : contester immédiatement les travaux supplémentaires non demandés

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Chaque mois, Livios décortique une question juridique éloquente en collaboration avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese. La Chronique juridique de ce mois montre à quel point il est important de contester immédiatement des travaux supplémentaires non demandés, dès que ceux-ci sont constatés.

Cour d'Appel d'Anvers

Récit des faits

Un maître d'ouvrage (commerçant) et un entrepreneur signent un contrat d'entreprise pour la construction d'un hall industriel. Le prix forfaitaire de ce contrat est fixé à € 362.000. L'entrepreneur facture cependant un supplément de € 10.000 pour l'exécution de travaux supplémentaires.

Le maître d'ouvrage se réfère au prix forfaitaire fixé dans le contrat d'entreprise et estime, il est vrai pour la première fois dans la procédure judiciaire, qu'il ne doit à l'entrepreneur aucun paiement pour ces travaux supplémentaires facturés.

L'avis de la Cour

La Cour constate que le maître d'ouvrage n'a pas contesté les travaux supplémentaires pendant l'exécution. Même au moment où l'entrepreneur a facturé ces travaux supplémentaires au maître d'ouvrage, ce dernier ne les a pas protestés.

La Cour souligne que l'exécution et la facturation de travaux supplémentaires par l'entrepreneur sans protêt subséquent de la part du maître d'ouvrage prouve à suffisance l'existence d'un contrat entre les parties concernant les travaux supplémentaires et leur prix.

La Cour condamne par conséquent le maître d'ouvrage au paiement de ces suppléments.

Un bon conseil

Dans un précédent article, nous avions déjà fait état de l'importance de stipuler clairement dans le contrat d'entreprise que les travaux supplémentaires se font à prix forfaitaire. Ce cas se présente en effet très couramment.

Si le contrat d'entreprise ne contient pas pareille clause, il est important que vous, maître d'ouvrage, vous adressiez votre protêt par lettre recommandée à l'entrepreneur dès que les travaux supplémentaires ont été exécutés. Vous n'avez pas intérêt à attendre la réception de la facture, à moins que ces travaux supplémentaires n'étaient pas visibles ou connus.

En cas de protêt tardif, vous vous exposez au risque que le tribunal décide que les travaux supplémentaires et le prix correspondant facturé ont été acceptés tacitement en raison de l'absence de protêt ou de protêt tardif et que vous soyez contraint de payer l'entrepreneur.

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