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Chronique juridique : intenter à temps une action contre un entrepreneur

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un fluide de drainage du sous-sol


© Cruysberghs  

Chaque mois, Livios décortique une question juridique éloquente en matière de construction, en collaboration avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese. Cette semaine, nous examinons le délai pour intenter une action contre un entrepreneur ou architecte.

Cour de Cassation

Les faits

Un particulier fait bâtir une habitation. Au bout d’un certain temps, il s’avère que l’habitation présente des vices graves à cause d’un sous-sol inadapté. Il y a entre autres des fuites répétées au circuit d’eau froide, ce qui abîme le système de chauffage de sol électrique. En outre, le parquet, le plafond du living, le hall, la cuisine et la toilette présentent des dégâts d’humidité. La victime intente une action en dommages-intérêts contre l’entrepreneur et l’architecte. La Cour d’appel décide que la victime a introduit l’action trop tard. La victime forme un recours en cassation.

Jugement de la Cour de Cassation

La Cour d’appel estime qu’il n’existe aucune distinction entre, d’une part, les vices cachés qui menacent ou mettent en péril la stabilité du bâtiment ou une partie de celui-ci et, d’autre part, les vices dits cachés légers. Dans les deux cas, la Cour estime que l’action devait chaque fois être intentée dans un bref délai utile après la découverte des vices. La Cour d’appel ne voit aucune raison de traiter de manière différente les deux types de vices cachés.

La Cour de Cassation rappelle la Cour d’appel à l’ordre. Il s’agit ici clairement d’un vice grave de l’habitation qui menace ou met en péril la stabilité du bâtiment Par conséquent, l’article 1792 du Code civil est applicable. Cet article stipule que l’architecte et l’entrepreneur sont responsables pendant dix ans de la destruction complète ou partielle du bâtiment en raison d’un vice de construction.

La Cour d’appel interprète cet article en ce sens que l’architecte et l’entrepreneur sont responsables du dommage occasionné au maximum dix ans après la réception des travaux. La condition est que l’action soit intentée dans un bref délai après la découverte du vice.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation se prononce en sans contraire et estime qu’il suffit d’intenter l’action dans cette période de dix ans. Autrement dit, peu importe le moment dans ces dix ans où le dommage s’est précisément produit, si l’action a été intentée dans ces dix ans.

Un bon conseil

Pour un vice grave qui met en péril la stabilité du bâtiment, vous pouvez intenter une action en responsabilité contre l’entrepreneur et l’architecte jusqu’à dix ans après la réception des travaux. Peu importe quand le dommage se soit produit précisément dans cette période de dix ans. En tant que maître d’ouvrage, vous devez donc, si vous constatez encore un dommage dû à un vice grave avant la fin de cette période de dix ans, veiller à ce que votre action soit introduite encore dans ce délai de dix ans. Sinon, il sera définitivement trop tard et votre action sera rejetée.

Pour les dits vices légers, qui ne mettent pas en péril la stabilité du bâtiment ou une partie de celui-ci, vous devez introduire une action dans un délai raisonnable après la découverte des vices. Ce droit d’action se prescrit aussi à dix ans après la réception des travaux.

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