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Chronique juridique : l'obligation de conseil et d'assistance de l'architecte

Maître d'ouvrage, prudence lorsque vous fournissez des renseignements à votre architecte !

Chaque mois, Livios décortique une question juridique éloquente en matière de construction en collaboration avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese. Cette fois-ci, nous abordons la question de l'obligation de conseil et d'assistance de l'architecte.

Tribunal de première instance d'Anvers, 26 octobre 2006

Problématique

bâtiment de l'architecte prévoit en avant

Photo Livios
  

La question soulevée par ce jugement est de savoir si l'architecte a le droit de prendre pour argent comptant les prescriptions urbanistiques en vigueur qui lui sont fournies par le maître d'ouvrage ou d'autres personnes, sans devoir récolter des informations auprès de l'autorité compétente.

Les faits

Un maître d'ouvrage conclut un contrat d'architecte avec un architecte pour la transformation d'une maison existante. Dans ce contrat, l'architecte s'engage entre autres à veiller à l'avant-projet et au dossier de demande de permis.
Le maître d'ouvrage a déjà recueilli lui-même les renseignements auprès de la commune sur les possibilités de transformation sur le plan juridique et en fait part à l'architecte. La commune refuse cependant de délivrer un permis d'urbanisme parce que la demande de bâtir rédigée par l'architecte est contraire aux prescriptions du plan particulier d'aménagement.

Il s'avère que l'architecte ne s'est pas informé des prescriptions urbanistiques auprès de l'instance communale compétente, mais a pris pour argent comptant les renseignements fournis verbalement par le maître d'ouvrage et l'entrepreneur qui était occupé à exécuter des travaux dans la même rue. Aussi, le maître d'ouvrage assigne l'architecte parce qu'il n'aurait pas respecté son obligation de conseil et d'assistance. Le maître d'ouvrage exige devant le tribunal la résolution du contrat d'architecte ainsi que des dommages-intérêts. Le maître d'ouvrage estime aussi ne plus devoir la note d'honoraires de l'architecte.

Le jugement du tribunal

Le tribunal estime que l'architecte n'a pas agi comme un architecte normalement prudent aurait dû le faire en pareilles circonstances. Un architecte qui établit ses plans et dossier selon les règles de l'art, effectue une étude du chantier et vérifie les possibilités techniques et juridiques, ainsi que les restrictions.

permis de construire

Photo Maisons Dewaele
  

Un examen des prescriptions urbanistiques en vigueur et éventuelles autres conditions locales en font partie. L'architecte a failli à cette obligation en considérant uniquement les renseignements fournis verbalement par le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. Le tribunal juge par conséquent l'architecte responsable contractuellement du préjudice subi par le maître d'ouvrage.

Cependant, le tribunal ne prononce pas la résolution du contrat d'architecte parce que la faute de l'architecte n'est pas suffisamment grave et que le maître d'ouvrage a déjà mis fin au contrat dans la mise en demeure. Le tribunal accorde au maître d'ouvrage des dommages-intérêts pour les frais de notaire déjà engagés pour l'acte de crédit et pour les frais d'étude dus à la banque. Le maître d'ouvrage est aussi libéré du paiement de la note d'honoraires de l'architecte pour l'établissement du dossier de demande de permis de bâtir.

Un bon conseil

En tant que conseiller indépendant du maître d'ouvrage, l'architecte a l'obligation d'effectuer lui-même les recherches nécessaires concernant les conditions d'urbanisme applicables.

Si, en tant que maître d'ouvrage, vous avez recueilli vous-même des renseignements que vous avez communiqués à votre architecte, vous devez empêcher l'architecte qui serait tenté de se soustraire à sa responsabilité en indiquant dans le contrat d'architecte que concernant les prescriptions urbanistiques, il s'est appuyé sur les renseignements et documents qui lui ont été fournis par le maître d'ouvrage. En tant que maître d'ouvrage, il est recommandé d'être très vigilant lorsque vous fournissez oralement ou par écrit des renseignements à l'architecte. Il est souhaitable que vous émettiez une réserve sur l'exactitude de ces données, si vous ne souhaitez pas engager votre propre responsabilité.

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