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Chronique juridique : nullité d’un contrat d’entreprise

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Chaque mois, Livios décortique une question juridique éloquente en matière de construction, en collaboration avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese. Cette semaine, nous examinons les conséquences pour le locataire qui occasionne des dégâts.

Tribunal civil de Louvain le 11 juin 2008

Les faits

Un particulier (maître d’ouvrage) conclut un contrat d’entreprise avec un entrepreneur pour la construction d’une véranda. Quatre mois après la conclusion de ce contrat, le maître d’ouvrage souhaite résoudre la dissolution du contrat. Le maître d’ouvrage argumente que – puisqu’aucun permis d’urbanisme ne peut être obtenu pour la construction de la véranda – le contrat doit être réputé dissout. En outre, le maître d’ouvrage exige le remboursement par l’entrepreneur de l’acompte qu’il a payé. L’entrepreneur s’y oppose et cite le maître d’ouvrage devant le Juge de Paix au paiement de dommages-intérêts pour rupture de contrat.

La décision du Juge de Paix

Le Juge de Paix donne raison à l’entrepreneur et condamne le maître d’ouvrage au paiement de dommages-intérêts. Le maître d’ouvrage n’accepte pas ce jugement et interjette appel auprès du Tribunal civil de Louvain.

La décision du Tribunal

Le Tribunal civil de Louvain constate qu’aucun permis d’urbanisme ne peut être obtenu pour le projet de véranda. Si le contrat d’entreprise pour la construction d’une véranda devait être réalisé dans ces circonstances, il aurait pour conséquence qu’une situation illicite serait créée. Pour cette raison, le juge estime que le contrat est par conséquent nul et il condamne l’entrepreneur au remboursement de l’acompte déjà verse par le maître d’ouvrage.

Il est à remarquer en l’espèce que le juge ne voit aucun inconvénient à ce que le maître d’ouvrage avait pour obligation, préalablement à la conclusion du contrat d’entreprise, de s’informer des dispositions légales concernant la nécessité d’obtenir ou non un permis d’urbanisme.

Le fait que le maître d’ouvrage fasse construire une véranda par un autre entrepreneur, et le fait aussi qu’il le fasse sans permis et que ce faisant, le maître d’ouvrage commet une infraction, n’enlève rien au fait que le contrat d’entreprise soit nul.

La nullité du contrat a pour conséquence que les parties doivent être replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Par conséquent, l’entrepreneur doit rembourser l’acompte payé par le maître d’ouvrage. Selon le juge, il ne peut être question de dommages-intérêts en faveur de l’entrepreneur, étant donné que le contrat est d’une nullité absolue.

Un bon conseil

Un objet licite est l’une des conditions de validité de la conclusion légale d’un contrat. Si l’objet est illicite, le contrat peut être annulé par le juge. Il importe à cet égard que l’obligation pour le maître d’ouvrage d’obtenir un permis d’urbanisme ne fasse pas obstacle au fait que le contrat puisse quand même être annulé.

Ainsi, le contrat étant nul, le maître d’ouvrage peut obtenir le remboursement complet de l’acompte payé et il ne doit à l’entrepreneur aucuns dommages-intérêts pour rupture de contrat.

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