livios logo

Mauvaise réalisation ? Pas de garantie sur la responsabilité décennale

La garantie décennale vous permet, en tant que constructeur, de tenir votre entrepreneur responsable des erreurs et autres défauts. Dans de nombreux cas… Toutefois, le tribunal peut toujours adopter une position complètement différente, même si les problèmes sont évidents. Un reality check par Jo Dewez du bureau d’avocats Dehaese & Dehaese.

L’ampleur du problème ne veut rien dire

Ce n’est pas l’étendue du défaut qui compte, mais la menace éventuelle sur la stabilité de votre maison.

Photo Getty Images
  

Architectes et entrepreneurs peuvent toutefois être tenus responsables des défauts qui ne sont pas couverts par la garantie décennale.


  

Plus important est le problème, plus grande serait la responsabilité de l’entrepreneur ? Faux ! La garantie décennale est difficile à garantir clairement, Une chose est sûre : ce n’est pas l’étendue du défaut qui compte, mais la menace éventuelle sur la stabilité de votre maison.

Il peut arriver qu’un défaut s’étende sur l’entièreté de la maison, mais que sa stabilité ne soit pas compromise. Résultat : il n’est pas certain que vous gagnerez la cause de votre entrepreneur.

La preuve

Et ce n’est pas seulement de la théorie comme le prouve la réalité suivante. Un constructeur et un entrepreneur sont en conflit. Des années avant la fin des travaux, le carrelage se détache. L’affaire est portée devant les tribunaux. L’expert du tribunal est clair : le sol se détache sur toute la maison. La cause ? Un mauvais collage et l’absence de joints de dilatation.

Le constructeur réclame des dommages et intérêts sur base de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’architecte. Le juge apporte son accord. Toutefois, l’autre partie interjette appel. L’architecte estime que les carrelages ne mettent pas en danger la stabilité du bâtiment. Mais, une fois de plus, entrepreneur et architecte sont à l’amende. Selon la Cour d’appel, la stabilité du bâtiment est menacée.

L’architecte n’en reste pas là et s’adresse à la Cour de cassation. Ce juge change de point de vue et estime que les juges précédents n’avaient pas le droit de décider qu’un sol abîmé était suffisant pour compromettre la stabilité du bâtiment.

Conclusion ?

La garantie décennale est sujette à interprétation. Toutefois, cela ne signifie pas que des erreurs évidentes commises par un entrepreneur ou un architecte resteront sans effet. Architectes et entrepreneurs peuvent être tenus responsables des défauts qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ce sont simplement d’autres règles qui sont appliquées. Gardez plus particulièrement les conseils suivants :

  • Citez suffisamment à temps la contrepartie, ne laissez pas trop de temps passer.
  • N’essayez pas de résoudre le problème vous-même sans avis contradictoire. Il devient alors plus difficile, voire impossible, de prouver la faute de l’entrepreneur.
  • Vous n’arrivez pas à un accord ? Faites appel à un avocat spécialisé et ayez les bons bagages pour vous présenter devant le tribunal.

Avec l'aide de : bureau d'avocats Dehaese & Dehaese

13 choses à savoir sur réglementation de construction


https://www.livios.be/fr/info-construction/guide-du-logement/construire/reglementation-de-construction/49231/mauvaise-realisation-pas-de-garantie-sur-la-responsabilite-decennale/