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Que faire en cas d’erreur ?

Que pouvez-vous faire lorsque vous constatez un problème à votre habitation sans pour autant passer directement par la justice ?

Solution constructive

Essayez d’abord de parvenir à une solution constructive par le biais d’un entretien. Sachez que la plupart des entrepreneurs et architectes sont assurés pour les sinistres survenant chez leurs clients. Si cette tentative ne donne rien, vous pouvez envisager des démarchez juridiques.

N'oubliez pas que cela vous coûtera beaucoup d’argent et de temps et constitue une source d’irritation. En outre, vous n’avez aucunement la garantie d’une conclusion satisfaisante. Vous pouvez envisager d’autres voies avec la Commission de conciliation construction et l'Arbitrage avant de sortir l'artillerie lourde juridique.

Mise en demeure

Si votre plainte est fondée, la partie responsable peut être mise en demeure. La manière usuelle est la lettre recommandée. Indiquez clairement dans cette lettre quel vice s’est produit et quelle en est la responsabilité de l’entrepreneur ou de l’architecte. Il n’est pas inutile d’étayer ce courrier à l’aide de documents de preuve, comme des photos, un rapport d’un expert (en assurance) avec une description des dommages...

Accordez aux personnes concernées un court délai afin de leur permettre de formuler une proposition adéquate. Même lorsque le dommage est plus complexe, une mise en demeure recommandée est la première étape. Pour mieux étayer et consolider votre dossier, vous avez intérêt à faire appel à un tiers – par exemple un architecte – pour évaluer les dégâts. Il est aussi plus sûr de faire appel à ce niveau à un conseil pour l’aide juridique éventuelle.

Demandez un entretien constructif avec votre entrepreneur ou architecte. Si celui-ci est infructueux, vous devrez entreprendre d’autres démarches juridiques

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La Commission Conciliation Construction résout les litiges la plupart du temps en moins de six mois.

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Soumettre votre différend à l’arbitrage n’est possible que si les deux parties y consentent ou lorsque l’arbitrage est prévu au contrat.


  

Commission de conciliation construction

Cette commission joue un rôle de conciliation afin de trouver un accord entre les différentes parties. Dans la plupart des cas, la Commission de conciliation construction traite les litiges en moins de six mois. Le coût de cette procédure est en général inférieur à 1.000 euros.

Elle est compétente pour tous les litiges entre un particulier qui a fait construire ou rénover une habitation et l’architecte ou les entrepreneurs qui ont exécuté les travaux. La commission n'intervient pas si le maître de l’ouvrage a fait construire ou rénover à des fins exclusivement professionnelles.

Le désavantage de la commission est que toutes les parties doivent trouver un accord pour régler le litige devant la commission. Faites-le reprendre dans le contrat par une clause. Un problème supplémentaire est que la capacité de la commission est limitée et que tous les dossiers ne peuvent pas être traités rapidement.

Arbitrage

Cette formule également n’est possible que si les deux parties marquent leur accord ou lorsque le contrat le stipule. Le bref délai d’un arbitrage constitue également un avantage important. La plupart des dossiers sont liquidés dans les six mois. Il n’y a pas de procédure d’appel.

Les frais qui y sont liés sont bien moins importants que dans le cas des procédures juridiques classiques. La procédure est entièrement écrite.Vous pouvez mais ne devez pas faire appel à un avocat ici. Les frais sont connus à l’avance et sont intégralement à charge de la partie perdante.

13 choses à savoir sur réglementation de construction


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