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Rachat d'un mur mitoyen

En cas de constructions (semi-)mitoyennes, le rachat d’un mur mitoyen est souvent inévitable. Mais comment cela se passe-t-il ?

Reprise d’un mur mitoyen

Conformément à l’article 661 du Code civil, tout propriétaire joignant un mur, a la faculté de rendre ce mur mitoyen en tout ou partie. Il doit cependant rembourser au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu’il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.

Le rachat d’un mur mitoyen

Pour être certain que le prix convenu est correct, il est conseillé de demander à un géomètre-expert immobilier assermenté ou à un architecte assermenté de déterminer la valeur du mur mitoyen. Ils se basent pour ce faire sur les prix unitaires adaptés chaque semestre. En principe, la rémunération revenant au voisin correspond à la moitié de la valeur du mur, mais la vétusté et l’usure risquent d’influencer cette valeur.

Régistration

Le document de mitoyenneté doit être enregistré à 12,5% de frais d’enregistrement majorés de droits de timbre. Le rachat de mur est en réalité la vente d’un morceau d’un bien immeuble mais celui-ci n’est pas soumis à la rédaction d’un acte notarié (l’enregistrement suffit).

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Quand faut-il racheter un mur?

Par tradition, le premier qui construit est tenu d’ériger un mur de séparation à la limite de son terrain. Dans les prescriptions habituelles en matière de construction, l’épaisseur du mur doit être de 30 cm. Le premier qui construit ne peut empêcher son nouveau voisin d’utiliser le mur mitoyen. Si le second bâtisseur n’utilise pas ce mur, il ne peut pas non plus effectuer des travaux à ce mur sans l’autorisation du premier bâtisseur.

Si le mur ne semble pas suffisamment solide (vieille maison, fondations trop peu profondes) uniquement, vous n’êtes pas censé racheter le mur existant. Il est conseillé de ne pas racheter un mur même s’il est suffisamment solide et d’ériger contre celui-ci votre propre mur. Vous trouverez les adresses de géomètres dans les Pages d’Or ou sur www.geometre.be.

Quand un mur est-il mitoyen ?

Un mur est mitoyen lorsque les deux propriétaires en tirent un avantage. Cet avantage est interprété au sens large et peut concerner tant l’isolation que la stabilité, la protection au vent, etc. Pour plus d'infos : Lisez l'article Le mur mitoyen : un aperçu.

13 choses à savoir sur réglementation


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