Vos parents viennent vivre chez vous ? Quelques questions méritent réflexion

Vos parents ne sont plus très vaillants et vous décidez de transformer votre garage ou une pièce de la maison pour pouvoir les accueillir chez vous. A priori, cela ne devrait pas poser de problèmes majeurs. Mais les choses ne sont pas si simples… Faut-il une autorisation quelconque pour accueillir vos parents chez vous ? Seront-ils considérés comme des personnes à charge, avec les conséquences fiscales que cela entraîne ? Et qu’en est-il de la pension qu’ils perçoivent ?

Assumez-vous tous les frais…

Il n’existe quasiment aucune disposition légale concernant les droits et devoirs d’une personne qui héberge ses parents. On comprend donc sans peine que des problèmes puissent surgir. Si vous assumez vous-même tous les frais (travaux d’aménagement, soins…) et qu’après leur décès, vous demandez une indemnisation dans le cadre de l’héritage, il est probable que les autres héritiers la contestent, parfois avec succès.

… ou vos parents paient-ils ?

À l’inverse, si vos parents paient eux-mêmes une série de choses, il n’est pas exclu que les cohéritiers estiment que ces « avances » sont assimilables à des dons et que, par conséquent, il faudrait les ajouter à votre part dans la succession. Si, en outre, vous gérez les finances de vos parents, vous serez amené à justifier en détail tous les revenus et dépenses. Enfin, la cohabitation pourrait devenir difficile voire intenable, au point qu’il faille s’adresser au tribunal pour dénouer la situation. Cette issue est plus fréquente qu’on ne le croit.

Établissez des dispositions

Pour éviter d’en arriver là, il est préférable d’établir préalablement et par écrit un certain nombre de dispositions. Cette démarche vous permettra notamment de mieux vous rendre compte de l’importance des travaux à entreprendre et de leur financement. Un accord sert, par exemple, à convenir des tâches que vous assurerez vous-même – entretien, cuisine, courses, lessive, repassage… – et de la manière de vous indemniser. Il peut également prévoir le mode de règlement de conflits éventuels. Par exemple, chacune des deux parties aurait la faculté de mettre fin au « contrat » moyennant un préavis d’un délai convenu.

Prévoyez un accord clair

Veillez à conclure un accord raisonnable et travaillez avec des remboursements qui correspondent à la réalité. Vous pourriez très bien imaginer un paiement différé qui serait pris en compte au moment de la succession. Ne perdez pas de vue que les autres héritiers seraient en droit de contester l’accord conclu, estimant par exemple qu’il vous est financièrement trop favorable. Sachez encore que, selon les termes de votre accord, il peut y avoir des conséquences sur votre impôt sur le revenu.

Aussi, faites-vous aider par un professionnel, notaire, avocat, comptable ou toute autre personne ayant une formation juridique. Il est toujours souhaitable d’impliquer vos frères et sœurs dans sa rédaction et de le leur faire signer pour approbation de manière à éviter toute contestation ultérieure.

Fiscalement à charge ?

Si vos parents vivent avec vous, ils peuvent éventuellement être à votre charge. Pour cela, ils doivent faire partie de votre ménage au 1er janvier de l’année fiscale. Exemple : pour que vos parents soient considérés comme étant à votre charge pour l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020), ils devaient faire partie de votre ménage au 1er janvier 2021. Concrètement, cela signifie qu’ils devaient effectivement vivre chez vous de manière permanente.

L’inscription au registre de la population constitue un élément, mais il y en a d’autres. Ainsi, les ressources nettes personnelles de vos parents ne peuvent dépasser certaines limites. Pour chaque parent à charge de 65 ans ou plus, le montant de la quotité de revenus exemptée d’impôt est fixé à une somme par personne, montant doublé en cas d’handicap lourd.

Qu’en est-il de la pension ?

Avant de venir habiter chez vous, vos parents percevaient probablement déjà une pension. En principe, cette nouvelle situation n’a pas d’influence sur leur pension. Elle n’en a pas non plus sur une éventuelle GRAPA (Garantie de revenus aux personnes âgées). Ils conservent le bénéfice de cette prestation pour autant qu’ils vivent chez des enfants en ligne directe.

Source : Je vais Construire

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