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Chronique juridique : un faible taux d'occupation dans un centre commercial constitue un vice caché

centre commercial


  

Avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese, nous examinons régulièrement une question juridique éloquente en matière de construction. C'est ainsi que nous avons pu constater que la notion de vice avait une portée plus large qu'elle ne pouvait en avoir à première vue.

Tribunal de commerce à Bruxelles, 2 septembre 2009

Faits

Un locataire loue une espace commercial dans un centre commercial. Ce centre commercial est cependant pour une grande part vide si bien qu'il bénéficie de moins de visiteurs. Le locataire introduit une réclamation envers le bailleur parce qu'il n'a pas bénéficié de la jouissance escomptée de son espace commercial loué. Le faible taux d'occupation de magasins dans un centre commercial avait, selon le locataire, une influence négative sur ses activités commerciales.

Le juge de paix d'Uccle estime que par l'importance du faible taux d'occupation, il est question de vice caché de l'espace commercial loué et condamne le bailleur à des dommages-intérêts. Le bailleur n'est pas d'accord et interjette appel de ce jugement.

Jugement du tribunal

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Le tribunal estime qu'un centre commercial avec un très faible taux d'occupation perd une grande partie de son pouvoir d'attraction. Un espace commercial loué est donc entaché d'un vice si le centre commercial où se trouve l'espace commercial affiche un taux d'occupation de moins de 75%.

Le tribunal conclut donc que le bailleur a manqué à son obligation d'offrir la jouissance paisible du bien loué et plus spécifiquement, à son obligation de garantie des vices cachés.

Par conséquent, le locataire a droit à une indemnité du dommage qu'il a subi par le déclin du centre commercial.

Un bon conseil

L'article 1721 du Code civil stipule que le bailleur doit au preneur garantie pour tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage. Si donc un bien loué présente certains vices cachés, le bailleur a manqué à son obligation de garantie. Lorsqu'on évoque un vice, on pense le plus souvent à une intervention matérielle. Mais cela ne doit pas nécessairement être le cas. Un certain faible degré d'occupation d'un centre commercial, si bien que le nombre de visiteurs est inférieur à celui escompté, peut aussi être considéré comme un vice caché. La notion de vice a donc une portée plus large qu'elle ne peut en avoir à première vue.


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