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Qui supporte quels frais ?

Une importante source de conflits entre le locataire et le bailleur est le paiement des frais et des charges. Il existe pourtant une définition assez claire de la répartition des frais.

Bailleur

Propriété/services

Le bailleur doit prendre en charge les frais qui sont liés à la propriété de l'immeuble ou les services au bénéfice du bailleur.

Concrètement, il s'agit, par exemple, de l'impôt foncier, des taxes communales pour les balcons et les garages, de la gestion de l'immeuble à appartements, des émoluments du syndic, des assurances de la propriété, de l'achat ou de la location d'extincteurs ou d'autres équipements collectifs ainsi que du précompte immobilier.

Photo Camba
  

Photo Getty Images
  

Utilisation/réparation

En outre, il existe des frais liés à l'utilisation de la maison ou de l'appartement : la révision annuelle des ascenseurs, les taxes de voirie et d'eau d'égout, les taxes communales, l'eau, l'électricité, le gaz et l'entretien des espaces communs.

Avant la nouvelle loi sur les baux à loyer d’avril 2007, un contrat précisait qui devait prendre quelle réparation à sa charge. La nouvelle loi stipule que le bailleur est tenu à toutes les réparations 'autres que les réparations locatives'. Après discussion en conseil des ministres, un Arrêté Royal définit ces réparations locatives. Aucune des parties ne peut y déroger dans le contrat de bail.

Locataire

Si le bail mentionne explicitement qu'un certain nombre de frais généralement à la charge du bailleur (émoluments du syndic) incombent au locataire, vous pouvez difficilement vous y opposer.

Seul le précompte immobilier ne peut être mis à la charge du locataire (cette interdiction s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 30 décembre 1989). Le montant précis de ces frais accessoires et la clé de répartition (dans le cas d'un appartement) doivent, en principe, figurer dans le bail.


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