Depuis plusieurs années déjà, Livios élabore la série d'articles ‘Chronique juridique’ en collaboration avec le Bureau d'avocats Dehaese & Dehaese. Nous avons rassemblé les meilleurs conseils à l'intention des constructeurs/rénovateurs.
1. Conclusion d'un contrat d'entreprise
- Adressez-vous uniquement à un entrepreneur qui possède l'attestation d'établissement. Lisez :
Entrepreneur sans attestation d’établissement.
- Veillez à rédiger un contrat d'entreprise clair, avec une description détaillée des travaux, complété des plans nécessaires et d'autres annexes pertinentes :
L’importance d’un contrat d’entreprise univoque.
- Contrôlez scrupuleusement l'offre de prix avant de signer l'accord :
Une offre incorrecte de l'entrepreneur est-elle toujours contraignante pour le maître de l'ouvrage?
- En tant que maître d'ouvrage, nous vous conseillons de vérifier le contenu du contrat avec l'entrepreneur, afin de déceler la moindre disposition qui limite son obligation d'indemnisation. En cas de sinistres éventuels, vous ne serez ainsi pas confronté à de mauvaises surprises :
Le maître de l'ouvrage ne reçoit pas toujours l'intégralité de l'indemnité du dommage occasionné par l'entrepreneur.
- Passez des accords clairs à propos de la réception provisoire et de la réception définitive. Pour chacune des réceptions, prévoyez un délai de rigueur dans lequel les éventuelles réparations doivent être effectuées :
La réception provisoire vaut parfois réception définitive.
- Dans certaines situations, vous aurez envie d'annuler le contrat d'entreprise. S'il est nul, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement intégral de l'acompte versé et ne doit aucune indemnité à l'entrepreneur pour rupture de contrat :
2. Conclusion d'un contrat d'architecture
- Dans votre recherche d'un architecte, passez des accords clairs et écrits sur le prix des prestations que l'architecte réalise dans la phase préalable d'un éventuel contrat d'architecture :
Un service d'ami doit être payé
- La mission de contrôle d'un architecte est requise lorsqu'une étape décisive dans le processus de construction est franchie. Dans quelle mesure cette mission peut-elle être élargie ?
3. Prix de revient des travaux
- Contrôlez scrupuleusement une offre de prix avant de la signer pour accord :
- Si vous voulez entreprendre des travaux de rénovation à un prix fixe, stipulez-le expressément dans le contrat d'entreprise :
La construction d'une maison n'est pas assimilée à la rénovation d'une maison
- Si vous laissez l'entrepreneur exécuter des travaux supplémentaires sans exprimer la moindre protestation, vous allez devoir payer ceux-ci, même si le contrat d'entreprise a été passé pour un prix forfaitaire :
Contester immédiatement les travaux supplémentaires non demandés.
4. Responsabilité de l'entrepreneur/l'architecte concernant les vices de construction
- Signalez à temps les vices dans une lettre recommandée :
- Pour l'exécution de travaux (spécialisés) pour lesquels il ne faut pas légalement désigner d'architecte, il peut être recommandé de quand même faire appel à un architecte :
- Pour l'exécution de travaux (spécialisés) pour lesquels il ne faut pas légalement désigner d'architecte, il peut être recommandé de quand même faire appel à un architecte :
Un entrepreneur peut-il justifier ses propres fautes en invoquant la décision du maître de l'ouvrage de travailler sans architecte?.
- Lorsqu'un entrepreneur livre un bien qui présente des vices après un certain laps de temps, vous pouvez, en tant que maître d'ouvrage, non seulement intenter une action en dommages-intérêts contre l'entrepreneur mais aussi contre le vendeur initial de la chose :
Action du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur fournisseur.
- Avant que le maître d'ouvrage ne conclue un contrat avec l'entrepreneur afin de rénover une construction en respectant le caractère originel du bâtiment, vous avez intérêt à faire réévaluer l'ancien concept, en fonction de l''état actuel de la science et de la technique'. Faites par exemple appel à un architecte, afin d'éviter des problèmes techniques, qui sont propres à un concept précis :
Obligation d'information de l'entrepreneur.
5. Responsabilité du promoteur immobilier
- Si vous voulez engager la responsabilité du promoteur immobilier, vous devez introduire l'action contre le promoteur immobilier dans les dix ans de la réception des travaux. Il y a souvent discussion à propos du commencement de ce délai :
Délai pour citer le promoteur immobilier en responsabilité.
Un faible taux d'occupation dans un centre commercial constitue un vice caché
6. Responsabilité propre du maître d'ouvrage
- Le maître d'ouvrage aussi n'est pas toujours hors de cause en cas de vices. Il a certaines obligations à respecter :
7. Dommage à un immeuble voisin
Qui est responsable du dommage occasionné à un immeuble voisin ?
Plus d'info: Bureau d'avocats Dehaese & Dehaese
