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La réponse à 3 questions juridiques

Qui paie le géomètre : le vendeur ou l’acheteur du terrain à bâtir ? Que devez-vous faire en cas d’erreur de mesurage ? Et quelles démarches devez-vous entreprendre si vous avez signé une offre, mais l’entrepreneur reste injoignable ? Nous avons posé ces trois questions de nos lecteurs à des spécialistes. Découvrez leurs conseils !

1. Qui supporte les frais du géomètre ?

Quelqu’un souhaite acheter mon terrain et faire mesurer la parcelle par un géomètre. Pour qui sont les frais : l’acheteur ou le vendeur ?

Réponse : “La réglementation pose que les frais de fourniture des renseignements urbanistiques sont à charge du vendeur. Il en va de même des frais de mesurage”, affirme l’agent immobilier Mathieu Vansweevelt. “Mais si les deux parties y consentent, il peut être dérogé à ce principe. Ceci doit cependant être écrit de manière explicite dans le contrat de vente.”

La réglementation pose que les frais de mesurage sont à charge du vendeur.

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En principe, l’offre signée est contraignante et constitue le contrat entre les parties.

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2. Pas de date d’expiration sur l’offre : de quel délai disposez-vous ?

Nous avons signé une offre de prix à la mi-avril chez un poseur de revêtement de sol pour des travaux de moindre importance qui devraient durer 2 jours tout au plus. À la mi-mai, il nous a confirmé par téléphone qu’il avait planifié les travaux, sans fixer de date exacte. Entre-temps, six mois se sont écoulés et nous n’avons toujours aucune nouvelle. Nous avons téléphoné et envoyé des e-mails à plusieurs reprises, mais ceux-ci sont restés sans réaction. Sur l’offre que nous avons signée, il ne figure aucune date d’expiration. Quel délai devons-nous encore attendre avant de faire appel à un autre homme de métier pour exécuter ces travaux ?

Réponse : “Il s’agit d'un délai anormalement long pour ce genre de travaux”, estime l’avocat Mark Huygen. “Vous avez signé une offre, vous devez examiner quelles en sont les conséquences. Vous avez intérêt à choisir un autre homme de métier. Sur base du contrat, vous pouvez si nécessaire envoyer une lettre signifiant que vous rompez le contrat pour le motif d’inexécution du contrat en temps utile.”

3. Erreur de mesurage : payera ou payera pas le supplément de prix ?

Nous avons demandé une offre à un entrepreneur pour notre façade. Le représentant a estimé à 36 m² la surface à isoler. Nous avons signé l’offre initiale de 5.600 euros. Récemment, le conducteur de chantier et le gérant nous ont rendu visite. Ils ont réalisé le mesurage et ont conclu à 45 m² de surface à isoler. Le gérant admet que la faute leur incombe mais veut quand même nous facturer un supplément de prix de près de 2.000 euros. Sont-ils en droit de le faire alors que l’offre a été signée ?

Réponse : “En principe, l’offre signée est contraignante et constitue le contrat entre les parties. L’erreur de mesurage est donc à charge de l’entrepreneur”, explique l’avocat Annemie Van Hove. “Il se peut cependant que les conditions du contrat contiennent une clause qui couvre l’entrepreneur en cas d’erreurs de ce genre. Si rien ne figure au contrat à ce propos, il se peut que l’entrepreneur ne veuille pas entamer les travaux. Dans ce cas, vous devrez vous adresser au juge. La solution pourrait être que les deux parties prennent chacune à leur charge la moitié du supplément de prix. Ainsi, vous vous en sortirez à meilleur prix et les conséquences pour l’entrepreneur de son erreur de mesurage resteront limitées.”


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