Modèles de contrats

Contrat de vente d'une habitation sur plan

Par cette convention, le vendeur, qui est propriétaire du terrain, vend le terrain ainsi que tous les travaux de construction achevés, avant que le bâtiment soit construit. Il s'engage à achever le bâtiment. Avec le document type en annexe vous disposez déjà d'une base solide !

Le contrat de vente d'une habitation sur plan est soumis à la loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, également appelée loi Breyne. Cette loi contient des dispositions strictes destinées à protéger l'acheteur, qui préalablement à l'achèvement des travaux de construction, doit effectuer des paiements et doit par conséquent avoir des garanties que l'habitation sera effectivement achevée.

Ce service a été rendu possible grâce à Monard Law.