Modèles de contrats

Compromis de vente d'une habitation sous régime TVA

Dans certains cas, la vente d'une habitation peut se faire en application de la TVA à la place du droit d'enregistrement. 

Contrat de prêt

Que vous prêtiez ou empruntiez une somme d'argent à quelqu'un, des accords clairs doivent absolument être rédigés par écrit ! C'est la seule façon d'éviter d'éventuels problèmes par la suite. Ce modèle peut vous être très utile.

Promesse de vente au locataire

Il est possible d'insérer dans le bail une clause par laquelle le bailleur s'engage à vendre le bien loué au locataire, au cas où il voudrait acheter celui-ci. Une telle clause peut par exemple être utilisée dans un contrat de rénovation.

Mission exclusive de médiation: vente d'un bien immobilier

Lors de la vente d'un bien immobilier, il peut être utile de faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés. Il sert d'intermédiaire entre vous et l'acheteur dans le cadre de la vente.

Estimation d'un bien immobilier

Dans le cadre d'opérations immobilières, il est souvent important d'obtenir un avis sur la valeur d'un bien immobilier. Il est recommandé de fixer par écrit les accords passés à ce sujet.

Mission exclusive de médiation lors de la vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés et sert d'intermédiaire entre les parties dans le cadre de la vente.

Ce service a été rendu possible grâce à Monard Law.