Modèles de contrats

Contrat de vente d'une habitation sur plan

Par cette convention, le vendeur, qui est propriétaire du terrain, vend le terrain ainsi que tous les travaux de construction achevés, avant que le bâtiment soit construit. Il s'engage à achever le bâtiment. Avec le document type en annexe vous disposez déjà d'une base solide !

Le contrat de vente d'une habitation sur plan est soumis à la loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, également appelée loi Breyne. Cette loi contient des dispositions strictes destinées à protéger l'acheteur, qui préalablement à l'achèvement des travaux de construction, doit effectuer des paiements et doit par conséquent avoir des garanties que l'habitation sera effectivement achevée.

Mission de courtage pour negociation lors d'une vente

Lorsque vous confiez la vente d’un bien immeuble à un agent agréé, vous avez intérêt à fixer par écrit quel doit être le prix minimum de la vente et quelle est la durée du mandat de cet agent. Grâce à ce contrat type, vous pouvez conclure en toute sécurité un contrat avec votre agent.

Acte de vente sous seing privé d'un terrain

Si vous convenez avec un propriétaire d’acheter un terrain, vous allez conclure avec celui-ci ce qu’on appelle un contrat amiable (ou compromis). Etant donné que ce document représente une énorme valeur financière, il est évident que ce compromis doit être soigneusement rédigé. Ce modèle peut vous être très utile.

Mission exclusive de médiation lors de la vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés et sert d'intermédiaire entre les parties dans le cadre de la vente.

Acte de vente sous seing privé d'un terrain - Bruxelles

Si vous convenez avec un propriétaire d’acheter un terrain, vous allez conclure avec celui-ci ce qu’on appelle un contrat amiable (ou compromis). Etant donné que ce document représente une énorme valeur financière, il est évident que ce compromis doit être soigneusement rédigé. Ce modèle peut vous être très utile.

Acte de vente sous seing privé d'une habitation

Si vous convenez avec un propriétaire d’acheter une habitation, vous allez conclure avec celui-ci ce qu’on appelle un contrat amiable (ou compromis). Etant donné que ce document représente une énorme valeur financière, il est évident que ce compromis doit être soigneusement rédigé. Ce modèle peut vous être très utile.

Mission exclusive de médiation: vente d'un bien immobilier

Lors de la vente d'un bien immobilier, il peut être utile de faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés. Il sert d'intermédiaire entre vous et l'acheteur dans le cadre de la vente.

Mission co-exclusive de médiation: vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services de diffé-rents agents immobiliers, lesquels se chargent tous de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés.

Promesse de vente au locataire

Il est possible d'insérer dans le bail une clause par laquelle le bailleur s'engage à vendre le bien loué au locataire, au cas où il voudrait acheter celui-ci. Une telle clause peut par exemple être utilisée dans un contrat de rénovation.

Compromis de vente d'une habitation sous régime TVA

Dans certains cas, la vente d'une habitation peut se faire en application de la TVA à la place du droit d'enregistrement. 

Accord mur mitoyen

Les murs mitoyens donnent souvent lieu à des discussions entre voisins. Comme il vaut toujours mieux prévenir que guérir, vous avez intérêt à prévenir toute discussion. Vous pouvez le faire avec le document de contrat suivant. 

Compromis de vente d'un appartement

En cas de vente d'un appartement, il est important d'avoir connaissance de l'acte de base qui régit les conventions relatives à la copropriété.

Ce service a été rendu possible grâce à Monard Law.