Modèles de contrats

Promesse de vente au locataire

Il est possible d'insérer dans le bail une clause par laquelle le bailleur s'engage à vendre le bien loué au locataire, au cas où il voudrait acheter celui-ci. Une telle clause peut par exemple être utilisée dans un contrat de rénovation.

Demande de remboursement: indexation incorrecte

Si le locataire a payé un excédent d'indexation, il doit demander à temps le remboursement de cet excédent. Le modèle ci-joint aidera à rédiger la lettre.

Demande de paiement des arriérés d'indexation

Il est possible que le locataire néglige d'appliquer l'indexation pendant un certain temps et que par conséquent, il soit redevable d'arriérés d'indexation pour les mois à compter du moment où le nouveau loyer indexé est applicable. Le bailleur mettra le locataire en demeure de payer ces arriérés. Il devra toujours tenir compte du fait que les arriérés d'indexation sont prescrits après un an et qu'ils ne peuvent par conséquent pas être réclamés.

Ce service a été rendu possible grâce à Monard Law.