Modèles de contrats

Preuve de remise des clés aux locataires

Dans la pratique, une attention particulière est accordée à la remise/réception des clés au début du bail. À cette occasion, il peut être utile de rédiger un écrit servant de preuve. La portée de la remise des clés peut également être limitée.

Preuve de remise des clés aux bailleurs

Dans la pratique, une attention particulière est accordée à la remise/réception des clés à la fin du bail. À cette occasion, il peut être utile de rédiger un écrit servant de preuve. La portée de la remise des clés peut également être limitée.

Ce service a été rendu possible grâce à Monard Law.