Modèles de contracts destinés à autorité

Réclamation revenu cadastral

Après la fixation du revenu cadastral d’une habitation ou d’un immeuble à usage professionnel, vous avez le droit de vous y opposer par lettre recommandée dans les deux mois de la notification. Le document suivant vous aide à formuler une telle réclamation.

Déclaration aide de parents et amis pendant la construction

Comment pouvez-vous apporter concrètement la preuve que des membres de votre famille ou amis vous ont aidé à la construction de votre maison?  Le moyen le plus évident est de demander aux aidants de faire une déclaration.  La déclaration d’aide gratuite en annexe peut vous aider. 

Ce service a été rendu possible grâce à Monard Law.