Modèles de contracts destinés à autorité

Déclaration aide de parents et amis pendant la construction

Comment pouvez-vous apporter concrètement la preuve que des membres de votre famille ou amis vous ont aidé à la construction de votre maison?  Le moyen le plus évident est de demander aux aidants de faire une déclaration.  La déclaration d’aide gratuite en annexe peut vous aider. 

Réclamation revenu cadastral

Après la fixation du revenu cadastral d’une habitation ou d’un immeuble à usage professionnel, vous avez le droit de vous y opposer par lettre recommandée dans les deux mois de la notification. Le document suivant vous aide à formuler une telle réclamation.

Ce service a été rendu possible grâce à Monard Law.