Modèles de contracts destinés à bailleur

Signification au bailleur de la cession bail commercial ou sous-location

En cas de cession du bail ou de sous-location, le locataire doit signifier au bailleur son projet de poser cet acte juridique. Conformément à l'art. 10 de la loi relative aux baux commerciaux, le bailleur dispose d'un délai de 30 jours pour consentir ou invoquer un motif légal.

Contrat de bail résidence principale pour Bruxelles

Des accords clairs entre le bailleur et le locataire permettent d’éviter pas mal de discussions. Le document suivant vous donne une idée des éléments que doit contenir un contrat de location.

Résiliation d'un bail à résidence principale par le bailleur

En tant que bailleur, vous avez le droit de résilier le contrat que vous avez conclu avec votre locataire, si vous souhaitez occuper vous-même l’immeuble ou y effectuer des travaux de transformation. Le modèle ci-joint vous aidera à rédiger la lettre destinée à en informer votre locataire.

Preuve de remise des clés aux locataires

Dans la pratique, une attention particulière est accordée à la remise/réception des clés au début du bail. À cette occasion, il peut être utile de rédiger un écrit servant de preuve. La portée de la remise des clés peut également être limitée.

Accords travaux de transformation

Le locataire et le bailleur peuvent effectuer des travaux de transformation au bien pendant le bail. Le cas échéant, il est toujours important de fixer clairement au préalable le sort des travaux de transformation à la fin du bail (droit de propriété, indemnités éventuelles). Ce contrat est à joindre en tant qu’avenant au contrat de bail existant.  

Confirmation d'un accord concernant la demande de renouvellement du bail

En application de l'article 14 de la loi relative aux baux commerciaux, le locataire qui souhaite exercer son droit au renouvellement du bail est tenu d'en adresser la demande par lettre recommandée au bailleur, 18 mois au plus tôt et 15 mois au plus tard avant l'expiration du bail en cours. (voir également le modèle de demande de renouvellement)

Mise en demeure travaux de réparation à effectuer par le bailleur

L'une des obligations essentielles du bailleur est d'accorder au locataire la jouissance paisible du bien, entre autres en effectuant de grosses réparations. Pour pouvoir prétendre aux réparations, le locataire doit le signifier au bailleur et au besoin, le mettre en demeure. Le modèle ci-joint vous aidera à rédiger la lettre au bailleur.

Contrat de bail commercial

Si vous louez un espace commercial, à quelles fins pouvez-vous utiliser celui-ci ? Quels travaux de transformations ne pouvez-vous pas effectuer? Ces choses et de nombreuses autres doivent être déterminées contractuellement. Le document que vos pouvez télécharger ici vous donne un aperçu des éventuelles dispositions à intégrer dans le bail commercial.

Résiliation d'un bail commercial par le bailleur

Comme pour une habitation, le bail commercial peut être résilié moyennant préavis par écrit, mais dans ce cas, il doit être signifié six mois avant la fin du bail commercial.

Résiliation du contract de bail par le bailleur ou le locataire

Pour une résiliation d'un bail, autre que le bail résidence principale ou le bail commercial, vous pouvez utiliser l'annexe.

Demande de paiement des arriérés d'indexation

Il est possible que le locataire néglige d'appliquer l'indexation pendant un certain temps et que par conséquent, il soit redevable d'arriérés d'indexation pour les mois à compter du moment où le nouveau loyer indexé est applicable. Le bailleur mettra le locataire en demeure de payer ces arriérés. Il devra toujours tenir compte du fait que les arriérés d'indexation sont prescrits après un an et qu'ils ne peuvent par conséquent pas être réclamés.

État des lieux à l'entrée de la location

Pour éviter tout litige ultérieur relatif à l'état du bien, il est primordial de rédiger un état des lieux contradictoire dès le début du bail à l'entrée de la location. 

Résiliation d'un bail par le locataire

En tant que locataire, vous devez résilier votre bail par écrit au moins 3 mois avant la fin de la période de location. Vous pouvez vous baser sur cette lettre pour rédiger votre préavis.

Contrat de bail résidence principale

Des accords clairs entre le bailleur et le locataire permettent d’éviter pas mal de discussions. Le document suivant vous donne une idée des éléments que doit contenir un contrat de location.

Demande de remboursement: indexation incorrecte

Si le locataire a payé un excédent d'indexation, il doit demander à temps le remboursement de cet excédent. Le modèle ci-joint aidera à rédiger la lettre.

Preuve de remise des clés aux bailleurs

Dans la pratique, une attention particulière est accordée à la remise/réception des clés à la fin du bail. À cette occasion, il peut être utile de rédiger un écrit servant de preuve. La portée de la remise des clés peut également être limitée.

Contrat de cession d'un bail commercial avec cession du fonds de commerce

Le locataire est toujours autorisé à céder son bail commercial, même si ceci lui est interdit contractuellement, s'il cède son fonds de commerce en même temps que son bail commercial. Le cédant reste solidairement tenu avec le cessionnaire au paiement du loyer au bailleur, à défaut de paiement par le cessionnaire.

Demande de renouvellement du bail commercial au bailleur

Au plus tôt 18 mois, au plus tard 15 mois avant l'expiration du bail commercial en cours, vous envoyez ce document dans lequel vous indiquez les conditions auxquelles vous souhaitez conclure le nouveau bail. 

Ce service a été rendu possible grâce à Monard Law.