Factures d’énergie impayées ? Retenez la date du 1er avril 2019

La facture de gaz et d’électricité représente un budget non négligeable pour les ménages wallons qui ont de plus en plus de mal à honorer leurs factures énergétiques. Avec un prix toujours plus élevé de l’énergie et les oscillations climatiques avec certains pics de froid, les factures s’accumulent. À partir du 1er avril, les fournisseurs en gaz et électricité seront obligés de proposer un plan de paiement raisonnable et l’installation éventuelle d’un compteur à budget sera gratuite.

Ce que disent les chiffres

Le nombre de clients en retard de paiement a augmenté de 11,9 % entre 2016 et 2017.

Photo: Thinkstock  

En 2017, 109.369 plans de paiement ont été accordés à des clients en défaut. Une augmentation de près de 5 % par rapport à l’année précédente. Le nombre de clients en retard de paiement a augmenté de 11,9 % entre 2016 et 2017. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : ils témoignent d’une certaine paupérisation des ménages wallons qui n’ont pas les moyens d’honorer leurs factures énergétiques. C’est ce qu’on appelle la « précarité énergétique ».

L’installation d’un compteur à budget peut se faire sur base volontaire quand le client désire contrôler le montant de ses factures énergétiques : 95.160 demandes de placement de compteurs à budget en électricité ont ainsi été introduites en 2017. Soit une hausse de 1,6 % par rapport à 2016.

Selon le Baromètre de la Précarité Énergétique, une initiative gérée par la Fondation Roi Baudouin, 20,4 % des ménages wallons paieraient une facture trop élevée par rapport à leurs revenus disponibles et 7,2 % des ménages wallons craindraient de ne pouvoir chauffer correctement leur logement.

Qu’est-ce qu’un plan de paiement raisonnable ?

Un plan de paiement est généralement demandé pour épurer une dette existante. Il n’existe aucune définition légale de « raisonnable » mais un plan de paiement raisonnable pourrait être défini comme un plan de paiement qui satisfait à la fois le client en défaut (il peut assumer le plan de paiement convenu en fonction de ses ressources disponibles et charges actuelles) et le fournisseur d’énergie (en terme d’échéances de remboursement). Les plans de paiement peuvent s’étaler sur plusieurs mois.

À partir du 1er avril 2019, le fournisseur d’un client en retard ou en défaut de paiement sera dans l’obligation de lui proposer un plan de paiement raisonnable.

Étapes en cas de non-paiement de facture

Dans les 15 jours qui suivent la date d’échéance de la facture, le client reçoit un rappel. En cas de non-paiement, au minimum 15 jours et au plus tard 30 jours suivant l’envoi du rappel, le fournisseur envoie une mise en demeure par lettre recommandée et par courrier. Si le client ne paie toujours pas ou ne propose pas une solution dans un délai de 15 jours, une déclaration de défaut de paiement est alors établie. Dans ce cas, votre fournisseur demande au gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de vous placer un compteur à budget.

Qu’est-ce qu’un compteur à budget ?

Un compteur à budget est posé sur le compteur ordinaire et fonctionne à l'aide d'une carte prépayée rechargeable. Vous pouvez la comparer à une carte prépayée pour téléphones mobiles. Le compteur fonctionne jusqu'à vous n’ayez plus de crédit. Vous devez donc recharger la carte pour avoir à nouveau de l’énergie.

Ce qui change à partir du 1er avril 2019, ce sont les frais d’installation d’un compteur à budget dans le cadre d’une procédure de défaut de paiement qui seront gratuits (l’opération coûte actuellement jusqu’à une centaine d’euros pour un compteur d’électricité et 150 euros pour un compteur de gaz). Notez cependant que si vous demandez l’installation d’un compteur à budget de votre propre initiative, les frais d’installation restent à votre charge.

Source : Sud Presse, La Dernière Heure

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