Comment mettre un réservoir à mazout hors d’usage ?

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Quelles mesures devez-vous prendre pour mettre officiellement hors d’usage un réservoir à mazout défectueux ou inutilisé ? Vous êtes en effet légalement tenu d’entreprendre quelques actions si vous n’utilisez plus votre réservoir.

Si vous n’utilisez plus le réservoir à mazout, il est nécessaire de le vider et de le nettoyer. Les réservoirs enterrés doivent être enlevés si cela s’avère techniquement possible. Même si le réservoir n’est pas très vieux et est en bon état, vous devez faire enlever votre réservoir si vous passez à une nouvelle source d’énergie. S’il est impossible (pour une question de stabilité de la maison) d’enlever le réservoir, il peut être décidé, de commun accord avec un technicien agréé, de remplir celui-ci de sable ou de mousse inerte.

Certificat

Lors du déclassement d’un réservoir en pleine terre, un technicien agréé – présent sur les lieux au moment des travaux – doit rédiger un certificat. Ce certificat doit indiquer de manière univoque que la mise hors d’usage a été réalisée selon les règles de l’art. Ce certificat doit porter le nom et le numéro d’agréation du technicien.

Prix

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Pour l’enlèvement d’un réservoir enterré, il faut compter en moyenne entre 600 et 1.250 euros. Si vous vous limitez à faire remplir le réservoir de sable ou de mousse, vous payerez entre 600 et 900 euros. En cas de pollution, il est nécessaire d’assainir le sol.

Assurance

En cas de dommages à des tiers (voisins), l’assurance familiale du pollueur intervient. En cas de dommages propres, il faut faire jouer l’assurance incendie. Entre-temps, plusieurs compagnies d’assurance couvrent les dommages occasionnés par des réservoirs à mazout. Si l’assurance ne couvre pas ou couvre insuffisamment le dommage, vous pouvez faire appel à un fonds spécial. Ce fonds indemnisera les frais d’assainissement qui ne sont pas couverts, si vous continuez à vous chauffer au mazout.

Prime

Provisoirement, vous devez lancer vous-même les procédures d’assainissement et conserver les factures, de manière à pouvoir établir un dossier par la suite. Attention : pour pouvoir faire appel à ce fonds, vous devez continuer à utiliser le mazout et avoir bien entretenu votre réservoir.

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