S’assurer de la conformité des installations d’eau devient obligatoire

À partir du 1er juin, les nouvelles constructions devront disposer d’un certificat CertIBEau, garant de la sécurité sanitaire des installations intérieures d'eau et d'assainissement. Seuls les immeubles conformes pourront être raccordés définitivement à l’eau de distribution.

Jusqu’à présent, les installations et évacuations d’eau des habitations wallonnes ne faisaient l’objet d’aucune procédure de certification au moment de la construction d’un bâtiment. En d’autres termes, toutes les nouvelles constructions ne respectaient pas nécessairement les normes et réglementations en matière d'eau. « A l'heure actuelle, seulement 10% à 20% des nouvelles constructions en Wallonie répondent aux normes et législations en vigueur », estime la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE)

Or, une installation défectueuse peut présenter des risques pour la santé et engendrer de la pollution. L’eau est pourtant une ressource vitale qu’il ne faut pas négliger. Il est donc nécessaire de s’assurer de la conformité des installations et de répondre aux enjeux tant sanitaires qu’environnementaux. C’est dans ce but qu’a été créée la Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau, aussi appelée CertIBEau.

CertIBEau, qu’est-ce que c’est ?

L’objectif de CertIBEau n’est pas de créer de nouvelles obligations pour les citoyens, mais plutôt de vérifier le respect des normes en vigueur et, le cas échéant, de fournir toutes les recommandations techniques nécessaires pour la mise en conformité. Cela permettra de garantir une meilleure gestion des risques liés au cycle de l'eau. Ce document porte sur les eaux entrantes (le réseau intérieur d’eau de distribution) et sortantes (l’évacuation et les éventuels traitements des eaux usées et pluviales) des habitations wallonnes. Il répond à trois enjeux majeurs :

  • Sanitaire : ce certificat offrira au citoyen un état des lieux clair de la qualité de l’eau qu’il consomme. Les installations intérieures peuvent en effet faire l'objet de dysfonctionnements nuisibles sur le plan de l'hygiène et de la santé humaine (absence ou dysfonctionnement des clapets anti-retour adéquats, présence de conduites en plomb…) ;
  • Environnemental : grâce aux actions réalisées dans le cadre de ce nouveau certificat, les autorités espèrent voir une amélioration de la qualité des masses d’eau. Notamment via l’installation d’un système d’épuration individuelle, la séparation des eaux usées et pluviales, la vérification du raccordement des immeubles à l’égout…
  • Informatif : au travers d'audits, les propriétaires pourront être mieux informés de l’état de leurs installations d’eau ainsi que de la réglementation et des risques sanitaires qui y sont liés.

Qui est concerné ?

Dès le 1er juin 2021, tous les nouveaux bâtiments construits en Wallonie et raccordés pour la première fois à un réseau de distribution d’eau devront obligatoirement faire l’objet de cette certification.

CertIBEau s'adresse donc aux candidats bâtisseurs qui souhaitent faire construire un nouveau logement, mais aussi aux candidats acheteurs d’un bâtiment existant qui souhaitent avoir une meilleure connaissance de l’état de conformité du bien. Le vendeur est lui aussi concerné. Sur base volontaire, tout propriétaire peut demander la délivrance d’un CertIBEau pour une construction existante, afin de communiquer ces informations aux potentiels acquéreurs du bien.

Dans le cas d'une rénovation/transformation, il n'est pas obligatoire d'obtenir un CertIBEau mais il est néanmoins conseillé.

Comment obtenir le certificat ?

Pour obtenir le CertIBEau, il faut faire appel à un certificateur agréé par la Société Publique de Gestion de l’Eau. Le certificateur dresse un état des lieux de la tuyauterie et de l’égouttage du bâtiment. Les conclusions du CertIBEau peuvent être positives ou négatives. Si elles sont négatives, le nouvel immeuble ne peut pas être raccorde´ a` la distribution publique de l’eau.

Combien ça coûte ?

Le prix d’un CertIBEau dépend de du certificateur. Pour en savoir plus, libre à vous de contacter ces professionnels afin d’établir un devis. Sachez qu’en Flandre, le coût de ces attestations est de l’ordre de 120 euros HTVA.

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