Selon l’article 661 du Code civil, tout propriétaire d’un bien adjacent à un mur a le droit d’utiliser ledit mur en tout ou en partie pour autant qu’il paie la moitié de la valeur du mur qu’il souhaite utiliser au propriétaire, mais aussi la moitié de la valeur du morceau de terrain sur lequel le mur est construit.
Si le premier constructeur du mur a effectué les travaux sur ses propres deniers, la personne qui souhaite utiliser le mur par la suite doit s’acquitter de la moitié de la valeur du mur afin de faire du mur un bien commun.
Il est généralement admis que le mur doit être évalué sur base des prix unitaires valables au moment de l’acquisition. Ces prix n’ont donc rien à voir avec ceux pratiqués lors de la construction du mur. Les prix unitaires pour les fondations, les maçonneries… sont régulièrement déterminés par les ordres des architectes et des entrepreneurs, ce qui peut présenter des difficultés récurrentes dans l’établissement du prix final.
Même si les prix unitaires proposés ne sont pas obligatoires, ceux-ci doivent être en phase avec la pratique générale. Il convient de noter que ces prix unitaires sont environ 20% plus élevés que les pris normalement payés au propriétaire dans le cadre d’une nouvelle construction. Il est important de ne pas perdre de vue que le premier constructeur, outre les frais de construction, aura dû faire face à la TVA et aux honoraires d’architecte. Ces coûts acquittés par le premier propriétaire doivent évidemment être remboursés et sont bien évidemment inclus dans le prix unitaire demandé.
Toutefois, les prix unitaires indiqués sont des prix maximaux. Si le mur mitoyen est déjà vieux ou présente des défectuosités, les prix à l’unité devront être diminués en raison de l’usure. Si, en outre, le mur montre des signes de détérioration (fissures, etc.), il est tenu compte d’une forte dépréciation au moment de l’acquisition.
Une fois le prix d’achat entièrement libéré, l’acte d’acquisition du mur doit être enregistré endéans les trois mois afin de fixer la date de vente et de garantir les droits des éventuels héritiers. L’acheteur est tenu de payer le prix d’achat ainsi que les timbres fiscaux et les droits d’enregistrement.
Si aucun accord n’est conclu sur le prix d’achat, vous devez en référer au Juge de Paix. Il peut être facile pour ce dernier d’en appeler à la conciliation entre vous et votre voisin. Si aucun accord ne peut être trouvé lors de cette séance de conciliation, vous aurez la possibilité de poursuivre. Dans ce cas, le juge désignera le plus souvent un expert afin de déterminer le prix d’acquisition.
Conformément à l’article 662 du Code civil, une personne ne peut effectuer de travaux de montage ou de support sur le mur mitoyen sans demander le consentement de l’autre voisin concerné.
