Payer au noir pour un terrain (Répondu au 28-08-2003)

Payer quelque chose au noir est non seulement illégal mais peut, de plus, vous apporter plus de problèmes que d'avantages.

Par définition, la partie payée au noir est quelque chose de non-connu. Pour répondre stricto sensu à votre question, il faut donc se baser sur les éléments connus :

Situation de base :

Prix d'achat: € 55.000,00 + frais d'achat: +/- € 9.500,00 = € 64.500,00.

Le crédit hypothécaire nécessaire pour financer l'opération est donc de € 52.000,00, soit € 64.500,00 diminués de € 12.500,00 de fonds propres.

Si la valeur d'expertise atteint € 55.000,00, l'opération est possible (la valeur d'expertise doit être, légalement, calculée sur base d'une vente de gré à gré, ce qui semble être votre cas. Les experts confirment donc souvent le prix d'achat !)

Situation évoquée :

Prix d'achat: € 42.500,00 (55.000,00 - 12.500,00) + frais d'achat: € 8.000,00 = € 50.500,00

Le crédit hypothécaire nécessaire pour financer l'opération est donc de € 50.500,00 puisque tous les fonds propres sont utilisés.

Si la valeur d'expertise atteint € 42.500,00, l'opération est impossible.

Si par contre la valeur d'expertise atteint € 55.000,00, l'opération est possible mais il est plus que probable que l'administartion fiscale vous réclame malgré tout les droits éludés sur la différence entre la valeur vénale et le prix d'achat, augmentés d'une amende fiscale due par le simple fait de l’infraction sans que soient prises en considération la bonne ou mauvaise foi ou encore la force majeure (voyez pour ça le site des Finances du gouvernement fédéral à l'adresse : http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Vragen/Diversen/Div1.htm)

Votre notaire pourra également vous informer sur les désavantages du paiement non déclaré d'une partie du prix d'achat, notament en cas de succession ou d'annulation de la vente.