Droit de construction (Répondu au 16-12-2004)

Il est possible d'obtenir un droit de superficie de la part du propriétaire du bâtiment existant. Le droit de superficie est un droit réel temporaire pour transformer ou travailler sur le fonds d'autrui. Il résulte du droit de superficie un démembrement de la propriété entre, d'une part, le fonds même et, d 'autre part, les superficies (bâtiments, ouvrages).

Le droit de superficie confère au superficiaire (celui qui a le droit de superficie) un droit de propriété sur les bâtiments érigés, mais est par essence un droit temporaire d'une durée maximum de 50 ans. Au terme de ce délai de 50 ans, il y a cependant possibilité de renouveler le droit de superficie.

A l'expiration du droit de superficie, le propriétaire du fonds devient également propriétaire des superficies, ouvrages ou bâtiments qui ont été réalisés sur sa propriété et ce, en vertu du droit d'accession.

Il est cependant possible de stipuler au moment où le droit de superficie est établi une clause de renonciation à charge du propriétaire du fonds, en l'espèce le propriétaire des bâtiments existants.