La TVA sur la démolition-reconstruction enfin abaissée à 6 %

L’accord de Pâques du gouvernement fédéral apporte une excellente nouvelle pour les projets de démolition et reconstruction : à partir du 1er juillet 2025, la TVA sera définitivement réduite à 6 %. Jusqu’ici appliquée à titre provisoire, cette mesure devient désormais permanente. « C’est la seule manière de répondre à la crise du logement », se réjouit Niko Demeester d’Embuild.  

Un statut permanent pour la TVA sur la démolition et reconstruction  

Les règles relatives à la TVA pour la démolition et reconstruction ont évolué à plusieurs reprises ces dernières années. Depuis le 1er janvier 2024, les particuliers peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 % au lieu de 21 %. Toutefois, les promoteurs immobiliers, entreprises clé-sur-porte et investisseurs en étaient initialement exclus. Pour ces derniers, le gouvernement a introduit une période transitoire : les projets initiés avant le 1er juillet 2023 (avec dépôt de permis) peuvent encore profiter du taux réduit jusqu’au 30 juin 2025. À partir du 1er juillet 2025, ce taux réduit sera définitivement étendu aux projets réalisés via des promoteurs immobiliers. Cette réforme, inscrite dans l’accord de Pâques, concrétise certains objectifs du programme gouvernemental en matière de politique du logement.

Pourquoi ce taux réduit de 6 % est-il essentiel ?  

Cette mesure constitue une excellente nouvelle tant pour les promoteurs immobiliers que pour les acheteurs, qui bénéficieront désormais d’un taux de TVA réduit à 6 % au lieu de 21 %. Embuild, l'organisation professionnelle du secteur de la construction, a longtemps plaidé pour cette réforme. Niko Demeester, directeur général d'Embuild, précise : « L’élargissement du taux de TVA réduit de 6 % aux projets de démolition-reconstruction destinés à la vente constitue un levier indispensable pour moderniser et agrandir notre parc immobilier. Entre aujourd’hui et 2030, il faudra construire au moins 75 000 logements et appartements par an. Cet objectif ne sera atteint qu’à travers des projets de vente liés à la démolition et reconstruction. »  

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA réduite ?  

À partir du 1er juillet 2025, le taux réduit de 6 % s’appliquera à la vente de logements reconstruits, sous réserve de respecter certaines conditions sociales. Le logement devra être unique et servir de résidence principale, avec une superficie maximale de 175 m². Si cette superficie est dépassée, le taux standard de 21 % sera alors appliqué.

Quand payez-vous 6 % de TVA ?  

Dans le cadre de la mesure transitoire, c’était la date de la demande de permis d’urbanisme qui était prise en compte. « Pour la nouvelle mesure, la date de facturation ou la date de paiement par le client, si ce dernier effectue un paiement avant la facturation, sera déterminante. Ainsi, le tarif réduit s’appliquera aux factures (ou paiements) effectués à partir du 1er juillet », précise Embuild.