Une clôture de jardin mitoyenne : que dit la loi ?

Une clôture de jardin mitoyenne offre l’avantage de partager les coûts avec votre voisin et de ne pas perdre de précieux mètres carrés dans votre jardin. Mais comment procéder et que dit la loi à ce sujet ?  

Que dit la loi sur les clôtures de jardin mitoyennes ? 

Selon le Code civil belge, tout propriétaire a le droit de délimiter son terrain avec une clôture. Plus précisément, l’article 3.106 du Code civil stipule :  

« Entre deux parcelles dont une au moins est bâtie, chaque propriétaire peut exiger du propriétaire de la parcelle contiguë qu'il participe à l'érection d'une clôture mitoyenne, à moins qu'une clôture privative ne se trouve déjà le long de la limite séparative. En cas de réalisation d'une clôture mitoyenne, les propriétaires contribuent aux frais à parts égales. »

Comment discuter avec votre voisin de la clôture mitoyenne ?  

Si vous souhaitez installer une clôture le long de la limite séparative entre vos terrains, vous devez obtenir l’accord de votre voisin (ou du propriétaire dans le cas d'une location). Si votre voisin marque son accord, la clôture peut être placée directement sur la limite de propriété. Elle sera alors considérée comme une clôture mitoyenne, avec une propriété partagée entre les deux voisins.  

Le type de clôture peut varier : haie, treillis, clôture en bois, en aluminium, en PVC, en béton... Les possibilités sont nombreuses. Il est donc essentiel de discuter en amont avec votre voisin pour décider ensemble du type de clôture à installer.  

Qui assume les coûts d’une clôture mitoyenne ?  

Même si l'idée vient de vous, vous avez la possibilité de demander à votre voisin de contribuer aux frais. Les coûts devront être répartis de manière équitable, à moins qu’un autre accord soit trouvé ensemble. Votre voisin doit alors être d’accord avec le type de clôture ainsi qu’avec le prix. Vous ne pouvez toutefois pas exiger une participation financière du propriétaire d’une parcelle non bâtie pour l’installation d’une clôture mitoyenne.  

Et qui paie pour l’entretien ? 

Si vous optez pour une haie comme clôture mitoyenne, chacun doit entretenir et tailler son côté de la haie. Étant une propriété partagée, la haie ne peut pas être élaguée ou taillée sans l’accord des deux parties.  

Que faire en cas de désaccord avec votre voisin ? 

Si vous et votre voisin n’arrivez pas à vous entendre ou si celui-ci refuse de participer, vous pouvez placer la clôture sur votre propre propriété. Dans ce cas, votre voisin n’a aucune obligation de paiement. Il existe cependant des règles spécifiques concernant la distance à respecter par rapport à la limite séparative : une haie, par exemple, doit être plantée à au moins 50 cm de la limite, tandis que les clôtures en bois, aluminium ou béton n'ont pas de distance minimale obligatoire.  

Est-il possible de planter une haie plus près de la limite séparative ? 

Vous avez la possibilité de négocier avec votre voisin pour planter une haie plus près de la limite de votre terrain. Cependant, dans ce cas de figure, vous ne pourrez pas demander une contribution aux frais, et l’entretien de la haie sera entièrement à votre charge. Si vous ne demandez pas à votre voisin l'autorisation de planter la haie plus près de la limite séparative de votre propriété, il peut exiger que vous la tailliez, voire que vous l'arrachiez. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Le juge de paix tiendra toujours compte des circonstances et examinera si le refuseur (votre voisin) a un intérêt raisonnable à refuser. Si ce n'est pas le cas, le juge de paix décidera en votre faveur. Il s'agit alors d'un abus de droit, le refus étant arbitraire et purement discriminatoire.

Faut-il un permis pour une clôture mitoyenne ? 

Pour une clôture mitoyenne d’une hauteur maximale de 2 mètres placée dans votre jardin latéral ou arrière, aucun permis n’est requis. Les clôtures ouvertes (treillis) ou fermées jusqu’à 2 mètres sont exemptées de permis. Toutefois, pour des clôtures plus hautes, un permis préalable est obligatoire. Vérifiez toujours les réglementations locales auprès de votre commune pour éviter toute mauvaise surprise.