Planter des arbres, tondre ou faire un barbecue en appartement en été : ce que dit la loi selon une avocate

C'est l'été. Profitons de notre jardin ! Mais si nous passons beaucoup plus de temps dans notre jardin, des désagréments peuvent également survenir. Qu'en est-il des branches qui dépassent ou des voisins qui plantent des arbres ? Et peut-on tondre la pelouse le dimanche ou faire des barbecues sur sa terrasse ? Nous avons posé toutes nos questions à l'avocate Astrid Clabots.

Question 1 : Peut-on planter un nouvel arbre ?

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la propriété le 1er septembre 2021, certaines règles ont changé pour la plantation d'arbres. Avant, il y avait le code rural, qui faisait la distinction entre les espèces d'arbres (à haute tige ou à basse tige). Si la distance prescrite lors de la plantation n'était pas respectée, l'arbre devait être enlevé, le cas échéant après un jugement du juge de paix. Si un arbre a été planté de cette manière il y a plus de 30 ans, son implantation avait été acquise par prescription.

Aujourd'hui, c'est la hauteur de l'arbre qui est prise en compte, et non l'espèce. Pour les arbres d'au moins 2 mètres de haut, il faut respecter une distance de 2 mètres. Pour les arbres de moins de 2 mètres de haut, les arbustes et les haies, cette distance est d'un demi-mètre. Pour déterminer cette distance, elle est mesurée du centre de la base de l'arbre à la limite de la parcelle. Une hauteur qui, soit dit en passant, devient moins décisive s'il y a un arbre de grande valeur ou une clôture voisine qui est elle-même encore plus haute.

Question 2 : Avez-vous le droit de tailler les branches surplombantes ?

Si les arbres, les arbustes ou les haies ne doivent pas être abattus, la question se pose de savoir qui peut tailler les branches qui dépassent ou raccourcir les racines qui dépassent. L'ancienne réglementation permettait de tailler les branches du voisin qui dépassent ou de raccourcir les racines, à condition qu'il en donne l'autorisation. À défaut, il fallait s'adresser au juge de paix. Il en allait de même pour les racines qui dépassaient sur votre propre parcelle, que vous pouviez couper à condition d'en informer le voisin au préalable.

Aujourd'hui, il est explicitement prescrit qu'il faut mettre formellement en demeure le voisin concerné pour les nuisances subies. Ensuite, le voisin dispose d'un délai de 60 jours pour faire le nécessaire, faute de quoi le voisin gêné pourra faire tailler lui-même les branches aux frais du voisin défaillant. Attention, cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux arbres, en particulier aux arbres et aux plantations plantés après le 1er septembre 2021. La plupart des arbres et arbustes existent depuis plus longtemps, et les règles du Code rural s'appliquent donc toujours à ces derniers.

Question 3 : Pouvez-vous tondre votre pelouse le dimanche ?

Souvent, nous n’avons le temps de tondre la pelouse que le soir ou le dimanche. Heureusement, cette tâche est de plus en plus souvent confiée à des robots silencieux, mais si vous optez toujours pour la tondeuse traditionnelle, ce travail est loin d'être silencieux. Sur le plan juridique, il existe peu de dispositions concernant les heures de tonte de la pelouse. Soyez courtois et accordez à chacun une nuit ou un jour de repos.

Question 4 : Pouvez-vous faire un barbecue sur la terrasse de votre appartement ?

L'été nous donne envie de faire un barbecue, même sur la terrasse de votre appartement. Cependant, il faut toujours vérifier dans le règlement de l'immeuble si les barbecues sont autorisés sur la terrasse de l'appartement. Si aucune interdiction n'est mentionnée, il va de soi qu'il ne faut pas non plus causer de nuisances à ses voisins. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé d'utiliser un barbecue électrique ou au charbon de bois.

Question 5 : Le locataire est-il tenu d'entretenir le jardin ?

La sécheresse peut endommager les plantes et les jardins. En tant que locataire, faut-il prendre les mesures nécessaires pour y remédier ? « Le locataire doit entretenir le jardin de la propriété louée avec le soin nécessaire », explique Astrid Clabots. « Les listes de réparations locatives des différentes régions contiennent des dispositions spécifiques sur le jardin. La liste flamande stipule qu'en tant que locataire, il faut tailler les arbres et les arbustes selon les règles de l'art et tondre et scarifier la pelouse. Mais aussi intervenir en cas de sécheresse importante en assurant un arrosage régulier et une protection contre les parasites. »

Un contrôle a posteriori est bien entendu plus facile si un état des lieux d'entrée adéquat a été établi. Vous pouvez également assurer le suivi ou la transparence en indiquant dans le bail même le degré ou le mode d'entretien que vous avez convenu.