Le montant du loyer d'une habitation ou d'un appartement est déterminé par divers facteurs : superficie, état du bien, situation géographique, etc., mais aussi en fonction de ce que vous êtes disposé à payer. Sur le plan légal, aucune réglementation n'est imposée.
Obligation d'afficher le prix du loyer
Suite à une modification de la législation en matière locative intervenue en avril 2007, le bailleur est tenu de communiquer le prix du loyer dans toute communication publique ou officielle.
- S’il s’agit d’une insertion sur internet ou d’un feuillet publicitaire, le prix du loyer doit être indiqué. Sur l’affiche A Louer placée à la fenêtre d’un bien immeuble, le prix du loyer doit également être mentionné. Le propriétaire qui ne le fait pas encourt une amende de € 50 à € 200.
- Les charges communes doivent également être communiquées au préalable.
Loyer de base
Le loyer convenu est fixe dès qu'il a été inscrit dans le contrat et ne peut être modifié que dans des circonstances exceptionnelles.
- Lorsqu'un nouveau bail a été conclu, éventuellement entre le bailleur et le même locataire ou une autre partie.
- Ceci ne s'applique pas en cas de prolongation de bail.
- Pour des baux successifs de courte durée avec différents locataires et résiliés par le bailleur, cette adaptation du prix du loyer n'est pas possible.
Indexation du loyer
Outre ces adaptations du loyer, le loyer peut être adapté chaque année au coût de la vie. Il s'agit ici de l'indexation.
- Pour les contrats conclus à partir du 28 février 1991, le loyer peut être indexé une fois par an, même lorsque le bail ne le prévoit pas. Cette indexation a lieu à la date anniversaire de la prise de cours du bail. Cette règle n'est pas contraignante. Vous pouvez donc convenir contractuellement avec le bailleur/locataire qu'il n'y a pas d'indexation.
- Pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997, l'indexation est subordonnée à une condition supplémentaire: le bail doit en effet avoir été conclu par écrit.
- L'indexation n'est pas automatique. Le bailleur doit en faire la demande par écrit au locataire. Cette demande a un effet rétroactif limité, c.-à-d. les 3 mois préalables à la demande.
- L'indexation est basée sur les fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Cet indice est fixé par le Ministère des Affaires économiques et paraît chaque mois au Moniteur belge et dans la plupart des journaux. Vous pouvez également obtenir cet indice au 02/206.56.40. Pour connaître le montant du loyer indexé, il convient d'appliquer la formule suivante : loyer de base * nouvel indice/indice de départ.
Révision du loyer
Pour les contrats qui ne sont pas soumis à l'indexation visée sous 2.2.2., la loi prévoit la révision du loyer.
- La révision peut uniquement avoir lieu à l'expiration de chaque période de 3 ans.
- Elle peut être demandée tant par le bailleur que par le locataire.
- Cette demande n'est valable que si elle intervient entre le 9ème et le 6ème mois qui précèdent la fin de la période de 3 ans.
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