Résiliation prématurée du bail

Un bail ne prend jamais fin de lui-même: la loi prévoit qu'un préavis est toujours nécessaire pour mettre fin au bail. Le locataire doit donner ce préavis au minimum 3 mois au préalable, le bailleur au moins 6 mois au préalable. En l'absence de préavis de part et d'autre, la période est prolongée chaque fois de 3 ans.

Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les différents cas de résiliation du bail par le bailleur. Vous avez intérêt à notifier celui-ci par écrit et par lettre recommandée.

Pendant les 9 premières années

Quand	Motif	Préavis	Indemnité au locataire
À tout moment	Pour occuper le bien personnellement ou par un membre de votre famille proche	6 mois	Aucune
Pas pdt la 1ère année	Pour de gros travaux de transformation	6 mois	Aucune
À la fin de la 3ème année	Aucun	6 mois	9 mois de loyer
À la fin de la 3ème année	Pour de gros travaux de transformation	6 mois	Aucune
Pas pdt les 3 premières années	Occupation par un oncle, une tante, un neveu ou une nièce	6 mois	Aucune
À la fin de la 6ème année	Aucun	6 mois	6 mois de loyer
À la fin de la 6ème année	Pour de gros travaux de transformation	6 mois	Aucune
À la fin du contrat	Aucun	6 mois	Aucune

Pendant la prolongation de 3 ans

Quand	Motif	Préavis	Indemnité au locataire
À tout moment	Pour occuper le bien personnellement ou par un membre de votre famille proche	6 mois	Aucune
À tout moment	Pour de gros travaux de transformation	6 mois	Aucune
À la fin d'une prolongation de 3 ans	Aucun	6 mois	Aucune

Contrats de durée déterminée

Pour les contrats à durée déterminée conclus avant le 28 février 1991, il n'y a pas de règle générale. Autrement dit, le locataire doit s'en tenir à ce qui est indiqué dans son bail. Les baux de courte durée (maximum 3 ans) constituent un cas à part : le locataire ne peut y mettre fin avant leur expiration.

La loi sur les loyers

Pour toute information concernant la loi sur les loyers, nous vous renvoyons à La Loi sur les loyers, une brochure publiée par le ministère de la Justice.