Un bail ne prend jamais fin de lui-même: la loi prévoit qu'un préavis est toujours nécessaire pour mettre fin au bail. Le locataire doit donner ce préavis au minimum 3 mois au préalable, le bailleur au moins 6 mois au préalable. En l'absence de préavis de part et d'autre, la période est prolongée chaque fois de 3 ans.
Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les différents cas de résiliation du bail par le bailleur. Vous avez intérêt à notifier celui-ci par écrit et par lettre recommandée.
Pendant les 9 premières années
| Quand | Motif | Préavis | Indemnité au locataire |
|---|---|---|---|
| À tout moment | Pour occuper le bien personnellement ou par un membre de votre famille proche | 6 mois | Aucune |
| Pas pdt la 1ère année | Pour de gros travaux de transformation | 6 mois | Aucune |
| À la fin de la 3ème année | Aucun | 6 mois | 9 mois de loyer |
| À la fin de la 3ème année | Pour de gros travaux de transformation | 6 mois | Aucune |
| Pas pdt les 3 premières années | Occupation par un oncle, une tante, un neveu ou une nièce | 6 mois | Aucune |
| À la fin de la 6ème année | Aucun | 6 mois | 6 mois de loyer |
| À la fin de la 6ème année | Pour de gros travaux de transformation | 6 mois | Aucune |
| À la fin du contrat | Aucun | 6 mois | Aucune |
Pendant la prolongation de 3 ans
| Quand | Motif | Préavis | Indemnité au locataire |
|---|---|---|---|
| À tout moment | Pour occuper le bien personnellement ou par un membre de votre famille proche | 6 mois | Aucune |
| À tout moment | Pour de gros travaux de transformation | 6 mois | Aucune |
| À la fin d'une prolongation de 3 ans | Aucun | 6 mois | Aucune |
Contrats de durée déterminée
Pour les contrats à durée déterminée conclus avant le 28 février 1991, il n'y a pas de règle générale. Autrement dit, le locataire doit s'en tenir à ce qui est indiqué dans son bail. Les baux de courte durée (maximum 3 ans) constituent un cas à part : le locataire ne peut y mettre fin avant leur expiration.
La loi sur les loyers
Pour toute information concernant la loi sur les loyers, nous vous renvoyons à La Loi sur les loyers, une brochure publiée par le ministère de la Justice.
Agissez maintenant : passez à un chauffage durable et bénéficiez d’une TVA réduite et d’un cashback
Vous connaissez certainement Bosch pour ses outils et appareils électroménagers.
