Quand le taux de TVA à 6 % est-il applicable pour des travaux de rénovation ?

Celui qui réalise des travaux de rénovation dans une maison privée de plus de cinq ans peut appliquer le taux de TVA réduit de 6 %. Mais quels travaux tombent sous ce régime ?

Normalement, ce régime disparaît à la fin du mois de juin, après quoi les habitations devront avoir au moins 15 ans pour bénéficier du taux réduit. Normalement, parce qu'une modification de loi devrait rendre ce régime des 6 % définitif. Mais il faut encore attendre la publication de la loi qui a déjà reçu l'approbation du conseil des ministres. Il apparaît donc que ce n'est plus qu'une question de temps. Ce qui est vrai c'est que vous ne devez plus faire appel à un entrepreneur enregistré pour l'exécution des travaux. Depuis l'an dernier, cette condition a été supprimée. Bien entendu, vous devez quand même produire les factures correspondant aux travaux.

Rénovation ou construction ?

Ce taux est applicable aux travaux de rénovation. Mais où s'arrête la rénovation et quand est-il question de nouvelle construction ? “Deux facteurs sont importants en cas de travaux de rénovation : démolition et agrandissement. Laisser la façade avant est insuffisant pour pouvoir bénéficier du taux réduit. Vous devez en effet conserver un nombre minimum de murs intérieurs porteurs. Combien ? Pas évident à dire, car chaque bâtiment est particulier. L'appréciation dépend notamment de votre permis et un contrôleur de la TVA peut éventuellement venir sur place. En ce qui concerne la condition d'agrandissement, c'est plus simple. Tant que vous ne doublez pas la surface de votre habitation, il est question de rénovation ”, confirme Marleen Porré, fiscaliste à la Confédération Construction.

Quels travaux ?

A l'intérieur

• Les sanitaires (wc, bain, douche, lavabo …) branchés sur une conduite d’eau ou d’égout, les armoires de salle de bains fixes montées sur mesure, les ventilateurs et aérateurs fixés dans la salle de bain
• Nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises …). Pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, le taux de 21 % est d’application sauf quand les armatures sont complètement incorporées dans le plafond.
• Une sonnerie électrique, une installation fixe de détection d’incendie, une protection fixe contre le vol, une installation de téléphonie intérieure (si elles restent fixées en permanence dans l’habitation).
• Installation de chauffage central ou de climatisation en ce compris tous les appareils. La livraison avec placement de poêles, radiateurs, convecteurs individuels à bois, charbon, fuel, gaz ou électricité, peut bénéficier du taux de TVA de 6 %. A condition que :
  • Ces appareils soient reliés par un conduit de cheminée ou une autre évacuation extérieure pour les gaz ou pour les fumées.
  • Et/ou qu’ils soient raccordés à la canalisation de transport d’énergie (p.ex.: gaz, eau, électricité …). Tous les convecteurs électriques doivent être rattachés directement et de manière permanente à l’installation électrique du bâtiment. Pour les convecteurs électriques qui sont seulement raccordés par une prise, le taux de 21 % est appliqué.
• Isolation de l'habitation.
• Revêtements de murs, revêtements de sols (carrelages, planchers stratifiés) qui sont fixés au bâtiment ou qui sont découpés sur place aux dimensions de la surface à recouvrir.
• Un nouveau foyer, un feu ouvert
• Une cuisine équipée d’armoires, d’évier, de hotte … Pour les appareils encastrables comme les fours, fours à micro-ondes, plaques de cuisson, cuisinières au gaz ou à l’électricité, frigos, congélateurs, laves-vaisselle, laves-linge et séchoirs, le taux de 21 % est toujours applicable.
• Les placards de rangement, qui sont immeubles par nature, comme par exemple des cloisons entre deux chambres.
• Le ponçage et le vernissage des parquets.
• Les travaux de peinture des murs intérieurs et extérieurs et le tapissage.

A l’extérieur

• La rénovation de la façade de votre habitation pour la plâtrer, mettre une nouvelle brique, enlever la mousse, rejointoyer, enlever la couche de surface des façades par sablage ou autre méthode.
• Volets et volets à enroulement et rideaux à l’extérieur du bâtiment.
• Une véranda attenante à votre habitation.
• Une pergola si elle est attenante à l’habitation même.
• Une terrasse attenante à votre habitation.
• Un garage ou un garage supplémentaire qui fait partie de la maison, de telle sorte qu’il est utilisé par les habitants de l’habitation.

L’entretien de l’habitation

• Le ramonage des cheminées, le débouchage des égoûts et des canalisations.
• Les travaux d’entretien des ascenseurs et des installations de chauffage central, même si ces travaux font partie d’un contrat d’entretien.
• Les travaux de nettoyage avant les travaux de rénovation (p.ex. Le nettoyage de la surface à peindre).

Général

• Les heures de travail payées pour ces travaux de rénovation.
• L’entretien et la réparation des travaux cités ci-dessus.

Quand est le taux de TVA de 21 % d’application ?

• Des travaux de rénovation pour un bâtiment qui n’est pas destiné à l’habitation.
• Le nettoyage ménager usuel qui a comme but la propreté de l’habitation privée (passer l’aspirateur sur les tapis, passer la serpillière sur le sol, cirer le parquet, laver les fenêtres …).
• Les travaux de démolition qui ne précèdent pas des travaux de rénovation, de réparation ou d’entretien.
• Les travaux de rénovation qui ne se rapportent pas à l’habitation proprement dite :
  • Jardinage, clôtures entre les jardins et les terrains, sentiers de jardin.
  • Travaux pour piscines, saunas, terrains de golf, étangs, fontaines.
  • Une terrasse à la fin de votre jardin, un abris de jardin, un sentier dans le jardin.
• Vous êtes bon bricoleur. Vous faites les travaux vous-même avec des matériaux que vous avez acheté vous-même par exemple dans un magasin de bricolage. Ces matériaux de construction sont à 21 %.