Nous passons régulièrement à la loupe, en collaboration avec le bureau d’avocats Dehaese & Dehaese, une question juridique controversée dans le domaine de la construction. Nous parlerons cette fois d’un accident sur chantier. Qu’arrive-t-il si deux parties professionnelles différentes sont impliquées ? Cette histoire précise les choses, en particulier la décision du Tribunal de première instance de Gand, en 2013.
Les faits
Lors d’une rénovation, il est demandé à un fournisseur d’ascenseur de placer un ascenseur dans la maison. Des travaux de génie civil doivent être effectués pour permettre l’introduction de l’ascenseur. Il est fait appel à un entrepreneur pour effectuer ces travaux et à un architecte pour les contrôler.
Sur instructions du fournisseur d’ascenseur, l’entrepreneur place un crochet au sommet de la cage d’ascenseur. Lors d’une visite de chantier, le 15 septembre 2009, le fournisseur indique que l’entrepreneur a installé un mauvais crochet à un mauvais endroit par rapport aux instructions du fournisseur. Le fournisseur d’ascenseurs poursuivra son travail en tentant de l’adapter à la nouvelle position du crochet.
Le 2 juin 2010, un employé du fournisseur d’ascenseur est blessé lors d’un accident. Il a effectué une chute de quatre étages dans la cabine d’ascenseur. La cause de l’accident n’est pas la position du crochet, mais sa solidité.
Le fournisseur de l’ascenseur et l’assureur couvrant les dommages professionnels tentent de récupérer les frais engagés en lançant des poursuites contre l’entrepreneur et l’architecte.
Photo Strobbe Mobility Solutions
Le verdict
La Cour estime que l’entrepreneur et l’architecte ont commis des erreurs. Etant donné que le fournisseur de l’ascenseur, l’entrepreneur et l’architecte n’ont de contrat qu’avec le maître d’ouvrage, il n’existe aucune relation contractuelle entre fournisseur, entrepreneur et architecte.
De par la coexistence des contrats, un tiers subissant des dommages dans le cadre d’un contrat – dans ce cas le fournisseur de l’ascenseur – peut entamer des poursuites à l’encontre de l’architecte et de l’entrepreneur. Sur base d’une demande non contractuelle, le fournisseur de l’ascenseur peut donc récupérer des dommages et intérêts chez l’entrepreneur et chez l’architecte.
L’entrepreneur a commis une erreur d’exécution puisque l’ancrage du crochet est insuffisant, provoquant son détachement et la chute de la cabine. L’entrepreneur n’a pas effectué son travail dans les règles de l’art. Pour évaluer la hauteur de l’erreur, le juge fait appel aux normes de prudence générales.
Manque de précautions
Le comportement de l’entrepreneur est comparé à celui d’une personne prudente et prévoyante. L’entrepreneur n’a pas pris les précautions suffisantes et n’a pas tenu compte des conséquences néfastes potentielles de ses actes. La Cour estime donc que l’entrepreneur a commis une violation des normes de prudence générales.
En outre, il apparaît comme clair aux yeux de la Cour que l’architecte a également commis une faute en n’effectuant pas un contrôle adéquat des travaux et en particulier ceux concernant la mise en place du crochet. En outre, la Cour déclare que le fait que l’entrepreneur ait commis une faute d’exécution n’exonère pas l’architecte de son erreur lors du contrôle. Les erreurs simultanées de l’entrepreneur et de l’architecte ont causé les mêmes dommages et justifie une condamnation in solidum.
Concrètement, cela signifie que le Juge établit une coresponsabilité dans le chef de l’architecte et de l’entrepreneur sur l’ensemble des dommages. La partie lésée peut alors choisir quelle partie devra l’indemniser. Celui qui payera ainsi une somme trop importante par rapport à sa part de responsabilité pourra s’en remettre à l’autre partie solidairement responsable pour le remboursement.
Le conseil en or
Dans le cadre de travaux sur chantier, on essaye toujours, en tant que maître d’œuvre, de suivre leurs évolutions de près ou l’on confie la tâche à un architecte. Vous prendrez soin d’encourager les sous-traitants à suivre les instructions de l’architecte et/ou des fournisseurs de matériaux le plus fidèlement possible afin que des erreurs d’exécution puissent être évitées.
S’il apparaît que l’entrepreneur et/ou l’architecte ont commis une faute, n’hésitez pas à prendre l’initiative. L’assistance et les conseils d’un avocat sont ici conseillés.
Plus d'info : Bureau d’avocats Dehaese & Dehaese
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