De nombreux intervenants sont impliqués dans un projet de construction/rénovation. Chaque partenaire a des obligations juridiques.
1. Maître d’ouvrage
En tant que maître d’ouvrage, vous avez trois grandes responsabilités :
- Permettre et faciliter l’exécution des travaux.
- Réceptionner et accepter les travaux.
- Payer le prix convenu pour les travaux.
Dans le cadre de ces trois missions essentielles s’inscrivent de nombreuses obligations.
Veiller aux permis
Vous devez veiller à temps aux permis pour les travaux. Si votre permis d’urbanisme est reporté ou refusé, vous devez pouvoir prouver clairement que vous n’y êtes pour rien.
Garantir le planning et l’exécution
Il revient en outre au maître d’ouvrage de garantir le respect du planning et le commencent des travaux. La parcelle à bâtir doit donc être accessible et les plans d’exécution doivent être mis à disposition à temps. Cette responsabilité vaut pour toute la durée d’exécution des travaux.
Garantir la sécurité
Le maître d’ouvrage est responsable de la sécurité et de la coordination sur le chantier. Si plusieurs entrepreneurs interviennent sur votre chantier, vous devez faire appel à un coordinateur de sécurité. Vous pouvez également confier la coordination à l’architecte, mais cet aspect ne relève certainement pas de sa mission principale. Avertissez aussi les entrepreneurs de la présence éventuelle sur votre terrain de canalisations, tels que des tuyaux ou câbles pour le téléphone, l’électricité, le gaz ou l’eau.
Accorder la réception
Lorsque les travaux sont achevés, vous pouvez, après contrôle et acceptation de ceux-ci, accorder la réception à l’entrepreneur. Il faut bien entendu que ces travaux soient prêts à être réceptionnés.
Obligation de contrôle
Depuis le 1er janvier 2009, en tant que maître d’ouvrage, vous devez vérifier si l’entrepreneur a des dettes fiscales ou sociales, avant de payer ses factures. Si l’entrepreneur a des dettes, vous devez retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA) et les verser au fisc. Ne perdez pas de vue cette obligation de contrôle.
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2. Architecte
Si vous vous apprêtez à construire ou à entreprendre d’importants travaux de rénovation, vous êtes tenu légalement de faire appel à un architecte pour le projet, le contrôle de l’exécution des travaux et l’assistance au moment de la réception. Il s’agit de la ‘mission légale’ de l’architecte.
Les obligations et responsabilités de l’architecte vont bien au-delà de sa mission légale.
Obligation de conseil et assistance
L’architecte doit servir de conseiller indépendant du maître de l’ouvrage. Autrement dit, il doit vous informer de tous les aspects indispensables et utiles du processus de construction pour éviter d’éventuels problèmes techniques, juridiques et financiers. Cette obligation est très large : faire venir l’entrepreneur, ordonner un état des lieux, régler la mitoyenneté des murs, gérer le budget, …
Un architecte qui établit ses plans et son dossier selon les règles de l’art se rend en outre sur place pour un examen des lieux et s’assure des possibilités et restrictions techniques et juridiques. Cette mission englobe aussi un examen des prescriptions urbanistiques en vigueur et d’éventuelles autres obligations locales.
3. Entrepreneur
L’entrepreneur se charge de l’exécution des travaux dans un délai de construction et à un prix clairement définis au préalable. Vous pouvez conclure un contrat verbal ou écrit avec l’entrepreneur, même si le contrat écrit est préférable. En cas de problèmes éventuels pendant et après l’exécution, vous disposez en effet des accords passés écrits et ce, noir sur blanc.
Le contrat d’entreprise
Du point de vue légal, il n’existe aucune clause spécifique à inclure dans le contrat d’entreprise. Il est recommandé de consigner par écrit le plus d’accords concrets. Vous faites apple à plusieurs entrepreneurs ? Concluez un contrat séparé avec chaque entrepreneur.
Les ‘règles de l’art’
L’entrepreneur est tenu de travailler en vertu des accords issus du contrat, des plans disponibles, du cahier des charges et selon les règles de l’art. Cette dernière notion implique qu’il exécute les travaux comme un autre entrepreneur consciencieux le ferait dans les mêmes circonstances.
En outre, ces règles sont reprises partiellement dans les recommandations techniques, la littérature spécialisée et les documents des centres de recherche scientifique comme le Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC).
Obligation d’information et de conseil
L’entrepreneur a lui aussi à l’égard du maître d’ouvrage et de l’architecte un devoir d’information. Si par exemple les plans comportent des erreurs ou si l’architecte commet une faute, il revient à l’entrepreneur de le faire remarquer. S’il ne le fait pas, sa responsabilité risque d’être aussi engagée.
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4. Autres partenaires de la construction
Hormis l’architecte et l’entrepreneur, vous faites aussi appel à quelques autres partenaires de construction pendant le processus de construction/rénovation. Il peut s’agir des fournisseurs de matériaux de construction, du coordinateur de sécurité, d’éventuels bureaux d’étude ou d’ingénieurs, … Eux aussi doivent respecter leurs engagements.
Fournisseurs et fabricants
Tous deux doivent fournir des matériaux sans défaut. Si les matériaux sont défectueux, le fabricant est responsable. S’il est impossible de retrouver celui-ci, la responsabilité repose sur le fournisseur. La loi relative à la responsabilité des produits défectueux s’applique à tous les matériaux et matières premières utilisés dans la construction, même si ceux-ci sont intégrés au bâtiment.
Par matériau défectueux on entend tous les matériaux qui présentent des défauts, mais aussi les matériaux qui ne sont pas adaptés à l’application que vous ou votre entrepreneur envisageait lors de la commande ainsi que les matériaux qui ne présentent pas la sécurité qu’ils devraient.
Ingénieurs et bureaux d’étude
Si des études de stabilité ou autres études spécialisées doivent être réalisées, vous devez faire appel à un ingénieur ou un bureau d’étude. Il n’existe pas de législation spécifique applicable à ceux-ci. Il faut donc définir bien clairement dans le contrat les missions que vous confiez à l’ingénieur.
Comme pour l’architecte et l’entrepreneur, l’ingénieur est soumis à une responsabilité décennale, à condition d’avoir, en tant que maître d’ouvrage, conclu vous-même un contrat avec celui-ci. Vous ne pouvez pas engager directement la responsabilité de l’ingénieur s’il a passé un contrat avec l’architecte ou l’entrepreneur.
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