L’assurance habitation obligatoire pour les locataires ?

Couvrant toutes sortes de dommages à votre logement, l’assurance habitation est loin d’être un luxe puisqu’elle vous permet d’éviter un drame financier en cas de sinistre. Si elle n’est pas obligatoire, certaines Régions font néanmoins une exception pour les biens loués.

En tant que locataire d’une maison ou d’un appartement, vous êtes responsable des dommages que vous causez au logement en question. Vous êtes d’ailleurs responsable non seulement des dommages causés à la propriété louée, mais aussi des dommages occasionnés à des tiers. Par conséquent, si un incendie se déclare dans votre appartement et qu’il affecte l’appartement du dessus, vous serez tenu pour responsable. Souscrire une assurance habitation vous évite donc de solides déboires financiers, puisque les dommages causés seront couverts par votre police.

Obligatoire ?

Jusqu’il y a peu, vous n’étiez pas obligé, en tant que locataire, de souscrire une telle assurance. Cependant, au terme de la sixième réforme de l’État, la réglementation belge en matière de logement est devenue une compétence régionale. Cela signifie que la législation nationale en matière de location a fait place à trois textes législatifs distincts, avec des différences régionales importantes.

Wallonie

La Wallonie est la première Région à avoir obligé les locataires à souscrire une assurance habitation, à l’exception des locations de vacances et des chambres d’étudiants. « C’est le cas depuis le 1er septembre 2018 », explique Wauthier Robyns, de l’association professionnelle Assuralia. « En tant que locataire, sauf convention contraire, vous devez souscrire la police avant d’emménager, et vous devez prouver chaque année que vous payez bien les primes. Si vous manquez à cette obligation, le propriétaire peut demander à sa compagnie d’assurance d’ajouter une clause “d’abandon de recours“ en faveur du locataire dans son contrat d’assurance. »

En vertu de cette clause d’abandon de recours, le locataire est alors assuré par la police d’assurance habitation du propriétaire. Ce dernier paie en effet la prime pour son locataire, qui le rembourse ensuite. Si cette formule peut paraître pratique, elle n’est pas sans risques : en tant que locataire, vous ne savez pas exactement ce qui est assuré et quel est le montant de la franchise que vous devez payer. Et si le propriétaire ne paie pas sa prime, vous risquez toujours de devoir rembourser les dommages. Par ailleurs, cette clause ne couvre pas la responsabilité du locataire pour les dommages qu’il occasionne à des tiers. Il est donc plus sage et légalement obligatoire de souscrire votre propre police d’assurance.

Flandre

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau décret sur les baux d’habitation est en vigueur en Région flamande. Il oblige les locataires et les propriétaires à s’assurer contre l’incendie et les dégâts des eaux. « Cette règle obligatoire s’applique à tous les contrats de bail conclus depuis début 2019 », poursuit Wauthier Robyns. « Tout comme en Wallonie, l’obligation ne s’applique que lorsque le logement est loué à titre de résidence principale. »

Mais qui contrôle si vous avez effectivement souscrit cette assurance obligatoire ? C’est aux deux parties – locataire et propriétaire – qu’il appartient de le vérifier. Cette vérification s’effectue dès lors en demandant une preuve du paiement de la prime. S’il apparaît que l’autre partie ne respecte pas son obligation, vous pouvez alors la mettre en demeure par lettre recommandée. Si cela ne suffit pas, vous pouvez faire une demande auprès du juge de paix pour obliger le bailleur, ou le locataire, à s’assurer lui-même – y compris sous peine d’astreinte. Si cela reste tout de même sans effet, vous pouvez faire résilier le contrat de bail.

La Flandre autorise également l’insertion d’une clause d’abandon de recours dans la police d’assurance du propriétaire. Cette option ne figure pas explicitement dans le décret sur les baux, mais elle est mentionnée dans les travaux préparatoires du Parlement flamand. Notez également qu’il existe une réglementation distincte pour certains logements sociaux. À cette fin, le propriétaire doit souscrire une assurance habitation complète qui comprend une clause d’abandon de recours étendue aux tiers. Le locataire s’engage alors à faire assurer le contenu de son logement.

Bruxelles

« Pour les immeubles locatifs de la Région de Bruxelles-Capitale, il n’existe pas (encore) d’obligation légale pour le locataire de souscrire une assurance habitation », explique Wauthier Robyns. « En tant que bailleur, vous pouvez cependant prévoir une clause dans le contrat de bail qui oblige le locataire à souscrire une assurance. Cette option est également possible en Flandre et en Wallonie pour les contrats plus anciens qui ne sont pas couverts par la législation récente. En outre, l’organisme prêteur peut également exiger du propriétaire qu’il assure son bien contre l’incendie. »

Source : Je vais Construire