Imaginons que vous ayez acheté il y a quelques mois un appartement sur plan et dont la construction a commencé depuis peu. Vu la hausse des prix des matériaux et des salaires, le promoteur immobilier souhaite ajuster le prix. Mais peut-il le faire ?
Relisez votre contrat
Pour connaître vos droits, relisez d'abord le contrat de vente et plus spécifiquement la clause dite de révision du prix. Si cette clause est absente, vous êtes en sécurité car, dans ce cas, le promoteur ne peut pas vous demander de payer plus cher l'appartement que vous avez acheté.
Toutefois, si vous souhaitez faire effectuer des travaux supplémentaires ou ajouter des éléments non mentionnés dans le contrat, il pourra vous facturer davantage.
En revanche, si une clause de révision est prévue dans le contrat, le prix convenu peut être ajusté. Reste à vérifier que la clause réponde bien aux exigences légales car si tel n'était pas le cas, le promoteur ne pourra s'en prévaloir.
© ERA
Photo Vandersanden Steenfabrieken
Les limites à la révision
Le prix d'un appartement sur plan comprend deux volets : l'un concerne la part du terrain, l'autre les constructions. Il est important de noter que le prix du terrain ne peut en aucune manière être ajusté. Seul le prix des constructions peut l'être, mais il y a une limite : la révision ne peut excéder 80 % du prix.
Les critères
Le développeur du projet ne peut réviser les prix que pour deux motifs : 1) les fluctuations des salaires et des charges sociales, 2) les fluctuations des prix des matériaux, des matières premières ou des produits utilisés. Si la révision a pour motif les fluctuations des salaires et des charges sociales, elle ne peut porter au maximum que sur 50 % du prix de l'appartement.
Pour ce qui concerne les fluctuations des prix des matériaux, des matières premières ou des produits, le promoteur n'est pas libre non plus d'agir à sa guise. Il doit se référer à ce que l'on appelle l'indice ABEX. Déterminé par une commission d'experts, cet indice représente l'évolution du prix de la construction.
Les travaux ont pris du retard
Le contrat signé avec le promoteur indique la date à laquelle les travaux doivent être achevés. S'il ne respecte pas ce délai, vous pouvez le déclarer en défaut. Non seulement vous avez droit à une indemnisation (au moins égale à la valeur locative du bien), mais il ne peut répercuter aucune hausse de prix pendant cette période de retard. La seule exception concerne un retard dû à une situation de force majeure.
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