Lors d’un divorce, on se demande souvent que faire de l'habitation commune. Doit-elle être vendue publiquement ou peut-on également demander de la « récupérer » ? Qui pourra y vivre en attendant ? L'avocat Jan Roodhooft répond à toutes nos interrogations.
Consentement mutuel
Si des époux décident de divorcer, ils peuvent le faire par consentement mutuel. S'ils sont copropriétaires d'une habitation (par exemple, en indivision ou en propriété commune), ils devront également trouver une solution à ce problème. Par exemple, l'un des ex-conjoints peut reprendre l'habitation (et « racheter » la part de l'autre), l'habitation peut être vendue ou même conservée en indivision pendant un certain temps, l'un des conjoints pouvant continuer à l'habiter en attendant. Pour parvenir à un tel accord, il peut être utile de faire estimer l'habitation par un géomètre, par exemple.
Généralement, il est également convenu d'emblée qui peut rester dans l'habitation en attendant l'achat ou la vente, qui prend en charge les frais (par exemple, les services publics, l'assurance, etc.) et si une redevance est due à ce titre.
Désaccord, que faire ?
Si les ex-conjoints ne parviennent pas à un accord, chacun d'entre eux peut demander ce que l'on appelle l'attribution préférentielle de l'habitation familiale. Chaque ex-conjoint peut demander à pouvoir reprendre l'habitation à un prix d'estimation. Si les deux ex-conjoints demandent l'attribution préférentielle, le notaire décidera qui est prioritaire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.
Il s'agit notamment de savoir :
- qui a habité l'habitation pendant la procédure de divorce,
- qui s’occupe des enfants le plus souvent,
- si l'un des conjoints a besoin de l'habitation pour son activité professionnelle ...
L'attribution préférentielle ne peut être demandée que pour l'habitation familiale et non pour une résidence secondaire appartenant aux conjoints (par exemple, un appartement à la mer).
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Vente publique ?
Si l'attribution préférentielle n'est pas envisageable, le notaire chargé de la liquidation-partage du régime matrimonial peut aussi vérifier si une distribution en nature est possible. Cela peut être le cas si le notaire peut réunir deux parcelles de propriété à peu près équivalentes. Chacun des conjoints se voit alors attribuer une telle parcelle. Si les ex-conjoints ne sont pas d'accord sur le choix de la parcelle, celle-ci leur sera attribuée par tirage au sort.
Si l'attribution préférentielle et la distribution en nature ne sont pas envisageables, l'habitation est habituellement vendue publiquement. Vous ne pouvez donc pas, sauf avec l’accord de votre ex-conjoint, demander que l'habitation soit encadrée par une vente de gré à gré (par exemple, par l'intermédiaire d'un agent immobilier). Sachez que chacun des ex-conjoints peut faire une offre lors de la vente publique. Toutefois, il n'existe pas de droit de préemption ou de préférence.
Qui continuera à y vivre en attendant ?
Sans consentement mutuel, la liquidation-partage (et le règlement final de la maison) peut prendre du temps. Si les ex-conjoints ne parviennent pas à un accord sur qui peut continuer à vivre dans la maison dans l’attente du jugement, le tribunal de la famille est en charge de prendre une décision. Sachez que la personne qui peut continuer à y vivre doit généralement une indemnité de logement à l'autre conjoint. Cette indemnité est calculée en fonction de la part de l'autre conjoint dans le bien et de sa valeur locative.
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