bvba eco-logis-mg sprl

bvba eco-logis-mg sprl il y a 11 ans

Votre question est trop générale pour pouvoir y répondre de façon précise.

Localisation de votre bien, l'emprise au sol de la terrasse par rapport à la profondeur de votre jardin , type de terrasse de jardin (fixe sur fondation ou flottante placées sur plots ?)...??

De façon générale voici les quelques éléments dont vous devez tenir compte. 

Si vous êtes conforme aux Règlements d'urbanisme de votre commune et région et respectez le code civil (voir si vous ne créer pas de vues droites ou obliques sur les propriétés voisines) , vous ne devrez pas introduire de demande de permis d'urbanisme.

Eléments à vérifier:

-  le type d'ancrage de l'ouvrage: ammovible ou fixé au sol à titre définitf?

- la proportion de recouvrement de votre terrasse par rapport à la surface totale de votre jardin initialement.

- si vous créer des vues chez vos voisins de placer des claustras ou de monter des murs (avec demande de permis) afin d'empêcher cette vue ou d'avoir un accord écrit qui devra être authentifier chez un notaire.

Eco-Logis-Mg

bvba eco-logis-mg sprl il y a 12 ans

Bonjour Roger Nicolas;

Petites notions de base à savoir avant d'aller plus loin dans l'explication.

Les questions de mitoyennetés ou rachat de mitoyenneté sont régies principalement par le code civil (servitude etc...) et sont parfois très complexe et parfois contradictoire.  Je ne développerez pas ici tout le code civil mais vous orienterez de façon simple (je l'espère) et pragmatique dans toutes ces méandres.

Un mur est soit privatif soit "commun", d'où le terme de "mitoyen".

En ce qui concerne la notion de "propriété exclusive" ou pas  en général: le premier qui construit sur le terrain est propriétaire exclusif du mur mitoyen. Ensuite celui qui vient s'y accoler, et donc l'utiliser, devra le racheter . Le premier ne pouvant pas empêcher que le 2e puisse le racheter (droit de transfert).

En réponse à votre question, lors de la vente par votre voisin, il vous a vendu en 1964 la moitié du mur mitoyen, tout en se gardant l'autre moitié. restant donc copropriétaire du mur. Pour cette partie là il ne devra donc pas racheter la moitié du mur car elle lui appartient déjà. 

D'autre part, pour l'extension que vous avez construite, le principe basique reste d'application. Le nouvel acquéreur pourra et devra vous racheter la moitié du mur mitoyen s'il veux l'utiliser.

Mais attention, il y a d'autres notions à considérer avant de le déclarer "mitoyen". Le mur construit doit pour le moins être porteur, avoir une largeur minimum de 30cm et être dans l'axe mitoyen (souvent délimité par l'axe de bornage entre les parcelles. Car si le mur (même de 30 cm) a été construit sur votre côté de l'axe mitoyen, le mur sera exclusivement votre propriété exclusive et perdra de fait le statut de "mitoyen".

En espérant avoir pu répondre à votre question.

Eco-Logis-Mg

bvba eco-logis-mg sprl il y a 12 ans

Chère Audrey bonjour, Pour pouvoir répondre à tes questions, je nécessite un peu plus de précision. Où est situé ton bien?: Région Wallonne ou Bruxelles Capitale ? car la réglementation peut varier en fonction des régions. Mais dans les grandes lignes: 1)La remise en état d'une grange,pour autant que l'on en change pas son affectation (par exemple transformation de grange vers logement), n'agrandisse son volume bâti ou ne touche à la stabilité du bâtiment ne nécessite généralement pas d'introduire de demande de permis d'urbanisme. En ce qui concerne ce tu appelle "la pointe des murs" s'il s'agit d'un coin que tu as biseauté -> pas de problème. 2) Réaliser une terrasse au sol ne nécessite généralement pas de permis d'urbanisme sauf si elle réduit la surface perméable de la zone de cours et jardins à - de 50% de sa surface avant travaux.(à BXL). en espérant avoir pu répondre à tes questions. NB: pour plus de précisions ou conseils. Je t'invite à aller sur notre site ou de prendre contact avec notre expert conseil -> WWW.ecologismg.be. Eco-Logis Mg

bvba eco-logis-mg sprl il y a 12 ans

Cher Adam bonjour, Votre problème est un problème récurant dans le cas de travaux de rénovation. Il n'existe pas de recette miracle, mais voici quelques pistes ou conseils que je pourrais vous proposer. Dans le cas de figure que son voisin continue à faire la sourde oreille. 1/ prendre des photos (avec la date sur la photo)si ce n'est déjà fait des dommages qui ne sont, je vous le rappelle, pour l'instant que "présumés". NB: Si vous devez aller plus loin au niveau juridique,n'oubliez pas qu'en droit, vous avez ce qu'on appelle "la charge de la preuve", il est donc de votre ressort de prouver que vous avez subi un dommage. 2) commencez par "mettre sur papier" la constatation de vos dommages. Envoyez leur un simple courrier par écrit afin de leur rappeler vos entretiens verbaux ainsi que leur demander de vous répondre dans un délai raisonnable (généralement dans la quinzaine) quant aux solutions à apporter à vos dommages. 3) s'il refuse tout contact ou réponse leur renvoyer le courrier par recommandé avec accusé de réception. 4) si toujours pas de nouvelles -> passer par un "conciliateur " qui fera office d'intermédiaire. 5) Faire appel à un expert (cfr site de l'ABEX) afin de fixer de façon contradictoire les dommages. 6) si toujours pas de volonté d'engagement à trouver une solution (par exemple dédommagement ou réparation des dommages après travaux): il faudra malheureusement passer par un juge de paix. ps: ceci n'empêche pas qu'entre-temps vous ne vous informiez pas auprès de l'urbanisme ou aménagement du territoire de votre commune. C'est-à-dire si les travaux qu'ils sont entrain de réaliser ne sont pas soumis à permis d'urbanisme. nb: Attention les travaux de type petite rénovation (plafonnage, placement revêtements,peinture, chauffage, électricité...) ne sont pas soumis à permis d'urbanisme pour autant qu'il ne touche pas à la stabilité du bâtiment. IMPORTANT !!!!!!N'oubliez pas que si la cheminée est encore en fonction, il est INDISPENSABLE que des mesures de "sauvegarde" soient prises de toute urgence pour vous prévenir de toute possibilité d'incendie !!!!!!! En espérant avoir pu apporter un peu de clarté. Eco-Logis Mg

bvba eco-logis-mg sprl il y a 12 ans

Cher Alain bonjour, Dans votre cas de figure, seul un géomètre expert peu vous donner la valeur de "rachat" de votre mur suite à une expertise de rachat de mitoyenneté. Les montants sont clairement décrits et établis en général au m² ou m³ et sont sujet à variation et liés à l'évolution des prix des matériaux. NB: N'oubliez pas que malgré le fait que pour l'instant le mur mitoyen soit votre pleine propriété, vous ne pouvez vous opposer (suivant le code civil cfr servitudes etc...) à son rachat au prorata de la surface utilisée. En espérant avoir pu répondre à votre question. Eco-Logis Mg

bvba eco-logis-mg sprl il y a 12 ans

cher Lulu bonjour,

il existe d'autres moyens d'enelver le calcaire.

Quelques notions de base: En gros: le calcaire fait partie intégrante lors de production d'eau chaude. Dès que l'eau est chauffée au délà d'une certaine température, il y a production de calcaire. Un peu de calcaire n'est pas nuisible, car celle permet d'obturer les défectuosités que peux contenir un circuit d'eau. En avoir trop, ça bouche les canalisations et donc diminue le débit de façon inéluctable.

Moyens de ralentir la production de calcaire:

Terminer par réguler votre système de fourniture d'eau chaude. Adapter la température de l'eau chaude à la source (au niveau de la chaudière ou du boiler): plus la température sera élevée et plus vous produirez de calcaire.

Besoin de plus de détails ou d'explications voir sur notre site www.ecologismg.be (page Services -> Adoucisseur) ou le blog.

En espérant avoir répondu à votre attente.

Eco-Logis Mg sprl

bvba eco-logis-mg sprl il y a 12 ans

Bonjour Amandine,

La réponse est oui c'est même indispensable.

Même si vous ne modifier pas le volume construit, la construction telle que vous la prévoyez est soumise à une demande de permis d'urbanisme et à la l'intervention d'un architecte (Attention:même si vous savez faire les travaux vous même !! ).

En gros, tous travaux portant atteinte à la structure ou nécessitant une fondation (murs porteur ouverture de baies, création, véranda, etc) est soumise à permis et à l'intervention d'un architecte ( et ce peut importe la région où l'on se trouve).

En espérant avoir pu répondre à votre question.

Bien à vous.

ECO-LOGIS-MG

bvba eco-logis-mg sprl il y a 12 ans

Pastel 51 bonjour; Avant que vous ne vous décidiez à placer une séparation en bois ou autre chose, il faut tenir compte de ces quelques principes de base. 1/ Tout aménagement, modification ou toute "construction" vue depuis l'espace public, même sur votre propriété privée, est soumise à certaines règles: urbanistique, respect du code civil, mitoyenneté, code rural etc... Toutes ces informations et obligations sont accessibles auprès de votre administration (généralement le service de l'Aménagement du Territoire ou l'Urbanisme)ou auprès d'un notaire. 2/ On peux construire , en principe ce que l'on veux (en tenant toujours compte de la remarque au point 1)sur sa propriété. 3) Tout "aménagement-construction" sur l'axe mitoyen nécessite des conditions particulières et doit être enregistrée ou actée auprès d'un notaire pour être légale (en tenant toujours compte de la remarque au point 1); Prenons un exemple: je me met d'accord avec mon voisin de construire un mur ou mettre une palissade dans le jardin sur l'axe mitoyen pour avoir un peu d'intimité. Les travaux se font mais nous ne faisons et nous actons auprès d'un notaire. ok pas de problème. Par contre si nous ne faisons pas acter la construction. Puis je vend la maison. Le nouveau propriétaire n'est pas content de notre palissade. Il est en droit de demander au voisin de la faire démolir à ses frais. Je vous rappelle que même si un accord verbal est conclu , SEUL un écrit reste le moyen de confirmer cet accord en cas de recours devant une autorité. Donc si vous placez une palissade, un treillis avec des fleurs ou tout autre aménagement afin d'embellir la vue que vous avez de la séparation de votre voisin -> vous devez le placer sur votre limite de propriété(hors axe mitoyen) sans accord ou avis de votre voisin.(en tenant toujours compte de la remarque au point 1) PS: Attention car le domaine de la mitoyenneté est assez complexe et chaque cas est particulier... Je vous invite, vu que vous n'êtes à en trop bon terme avec votre voisin à vous faire seconder par un notaire ou le cas échéant par un géomètre expert afin de définir les limites réelles de la propriété si vous n'avez pas de plan. (nb: les plans sont souvent disponibles auprès de votre administration) J'espère avoir répondu à votre question ou out au moins vous avoir "ouvert " les yeux. Bien à vous Eco-Logis mg sprl

bvba eco-logis-mg sprl il y a 12 ans

Patdemous bonjour, Votre question est difficile à visualiser car un peu précise. Est-ce une maison 2 façades, 3 façades, 2 façades jumelée etc.., La descente d'eau se trouve en façade avant (côté rue), arrière, pignon latéral etc..? Un grand principe de base persiste: "on garde ses eaux chez soi qu'elles soient d'eau de pluie ou d'eaux usées." Surtout s'il s'agit d'une descente d'eau avec placement récent. Notions à savoir: Les règles en ce qui concerne les descentes d'eau pluviales en façades sont liées principalement, mais pas exclusivement, à la réglementation urbanistique. Le placement de cette descente d'eau pluviale est par contre soumise à la réglementation de l'époque où on l'a placée. Selon l'âge de votre maison, il est possible qu'à l'époque l'architecte ai décidé de construire des maisons jumelées avec une façade commune et corniche commune pour la totalité du versant de la toiture avec une descente d'eau pluviale unique. Cela dépend également si le mur est "mitoyen ou la propriété exclusive" d'un de vous deux. Pour le savoir un seul moyen, regardez dans votre acte d'achat, de propriété et sur les plans du permis lors de la construction (disponibles auprès de votre administration communale). Il faut aussi regarder si la descente est sur l'axe mitoyen. Le fait que la descente d'eau se trouve visuellement décalé de la moitié "visuelle" de la façade ne veux pas forcément dire qu'elle se trouve sur l'axe mitoyen réel. De plus s'il n'existe aucune preuve ou indice d'appartenance, il est admis que la descente appartient à celui qui a de son côté l'évacuation c'est-à-dire : "le trou d'évacuation au niveau le plus bas de la corniche" .. Exemple vous êtes du côté gauche de la façade commune et la descente est plutôt du côté droit (côté de votre voisin)par rapport à l'axe présumé séparant les 2 entités. Si l'évacuation au niveau de la corniche est du côté de votre voisin,(vous étant le point le plus haut de la corniche) on considère qu'elle lui appartient prioritairement et donc se sera à vous de récupérer vos eaux chez vous et DONC d'un construire une nouvelle descente d'eau pluviale à vos frais. Néanmoins si la descente d'eau pose problème car elle est endommagée et occasionne des dégâts chez vous, alors vous pouvez demander à votre voisin de faire le nécessaire pour sa réparation et faire intervenir vos assurances respectives. Il sera alors tenu de vous dédommager pour les dommages occasionnés et devra déplacer la descente d'eau de son côté de mitoyen le cas échéant. Bref regardez en premier d'où provient l'origine de l'eau de pluie, puis vérifier où elle est récoltée. Ensuite si la descente d'eau est sur votre côté "propriété exclusive" alors demandez lui de la déplacer et la remettre chez lui et ceci à ses frais exclusivement. (en tenant compte des remarques plus haut). En espérant avoir répondu à votre question. Eco-Logis Mg sprl

bvba eco-logis-mg sprl il y a 13 ans

Chère Sophie,

Votre question est trop génrique pour pouvoir vous répondre de façon précise.

En effet, cela requiert plus de précision mais en et ce pour les trois régions confondues:

Lorsque vous faites des travaux en "" (c'est-à-dire visible depuis l'espace public), l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme est indispensable. (cfr Règlement Régional d'Urbanisme etc): que ce soit des travaux de type (refection de façade, cimentage, enduisage,peinture, remplacement de châssis, rajouter une descente d'eau pluviale etc...)

De plus il faut savoir qu'il existe également des Règlements Communaux propre à chaque commune et qui sont parfois plus restrictifs que les règlements régionaux.

nb: Pour certains travaux biens précis cela ne nécessite pas de permis.

ex: En Région Bruxelles Capitale comme par exemple lorsque que vous remplacez des châssis de fenêtre "à l'identique"et pour autant que l'on n'ai pas une habitation "classée"  ou que l'on ne se trouve pas à proximité d'un bien classé.

Le terme "identitique" à prendre à la lettre "IDENTITIQUE": rajouter des petites divisions dans les fenêtres et ce n'est plus identique.

Donc en conclusion;

Eco-Logis Mg