ConsultezLe mur est normalement mitoyen jusqu'à l'heberge, c'est à dire jusqu'au toit le moins haut: le vôtre.
Mais l'espace au dessus de ce toit n'appartient pas pour autant à votre voisin, mais bien à vous. Il ne peut donc construire et/ou isoler sans votre accord. Il ne peut épaissir son mur chez vous.
Mais vous pouvez proposer un accord du style:
- Le voisin peux isoler;
- En cas de travaux sur votre toit (y compris rehausse de la maison), les frais de démontage / remontage de son isolation est systématiquement à sa charge et il ne peut s'y opposer;
- Vous pouvez imposer la couleur ou le matériel de finition;
- Il doit faire enregistrer l'accord pour qu'il soit opposable, même des années plus tard. Il se retrouvera alors dans les actes de vente de ces maisons. Cela empêche de voir cet accord se transformer en servitude.
Je n'ai pas bien compris l'influence de la lucarne sur les panneaux, mais votre voisin ne peut avoir de vue qui donne directement chez vous.
Le mur est normalement mitoyen jusqu'à l'heberge, c'est à dire jusqu'au toit le moins haut: le vôtre.
Mais l'espace au dessus de ce toit n'appartient pas pour autant à votre voisin, mais bien à vous. Il ne peut donc construire et/ou isoler sans votre accord. Il ne peut épaissir son mur chez vous.
Mais vous pouvez proposer un accord du style:
- Le voisin peux isoler;
- En cas de travaux sur votre toit (y compris rehausse de la maison), les frais de démontage / remontage de son isolation est systématiquement à sa charge et il ne peut s'y opposer;
- Vous pouvez imposer la couleur ou le matériel de finition;
- Il doit faire enregistrer l'accord pour qu'il soit opposable, même des années plus tard. Il se retrouvera alors dans les actes de vente de ces maisons. Cela empêche de voir cet accord se transformer en servitude.
Je n'ai pas bien compris l'influence de la lucarne sur les panneaux, mais votre voisin ne peut avoir de vue qui donne directement chez vous.
Désolée mais je ne métrise pas bien le forum.
Vous écrivez "Il doit faire enregistrer l'accord pour qu'il soit opposable, même des années plus tard. Il se retrouvera alors dans les actes de vente de ces maisons. Cela empêche de voir cet accord se transformer en servitude." J’ai le cas de mon voisin qui a isolé son mur latéral et donc son isolation dépasse chez moi (ce sont des maisons mitoyennes 2 façades et son bâtiment dépasse le mien). Nous avions marqué notre accord mais n’avions jamais signé de document. Les travaux date de 2012, puis je encore maintenant demandé acte pour cela et quel en serait les conséquences pour moi ? merci pour vos éclaisissements
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