A Toni, Il ne faut pas confondre les conditions d'octroi des certificats verts avec la réduction d'impôts de 40%. Pour l'octroi des certificats verts pendant 15 ans (ancien régime jusqu'au 30/11/2011), il faut avoir payé un acompte de 20% ou obtenu un crédit vert avant le 30/11/2011. C'est donc la date de décision d'investissement qui est prise en compte. Pour la réduction d'impôt, il faut avoir conclu un contrat de placement avant le 28 novembre 2011. Et ce sont les dépenses effectives de 2011 et 2012 qui bénéficient de la réduction des 40% et du report éventuel sur les 3 exercice suivants. Exemple: - contrat signé le 25/11/2011: ok - paiement d'un acompte de 9.000 eur en 2011: 40%=3600 eur de réduction pour l'année des revenus 2011 (pas de dépassement du plafond de 3.680 eur et donc pas de report. Si dépenses supérieures, report possible sur les 3 exercices suivants.). - paiement du solde en 2012 de 12.000 eur: soit 4800 de réduction mais plafond de 3680 eur atteint en 2012 et donc report de 1120 eur sur l'année suivante. C'est en tous les cas l'interprétation que je donne à ce que j'ai lu. Voir l'info connue pour l'instant dans ce sens: http://minfin.fgov.be/portail2/fr/current/spokesperson-11-11-30.htm
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Marie-Pascale Lannoye
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