2

Servitude de passage: qui doit reculer?

drareg
drareg
#Réglementation · il y a 10 ans

Bonjour, Mon acte notarié précise que ma servitude de passage pour accéder à mon terrain est établie à cheval sur la limite séparative de deux parcelles ( deux propriétaires différents) sur toute la longueur de leur limite commune. Sa largeur sera de quatre mètres, soit deux mètres sur chacune des deux parcelles. Les deux propriétaires des parcelles des fonds servants laissent donc 2 mètres chacun. Leurs terrains n'étant pas enclavés, ont ils le droit d'utiliser la servitude qui ressort sur mon titre de propriété en qualité de fonds dominant et me gênant par ce fait considérablement pour accéder à ma propriété. Il est impossible de se croiser en voiture sur cette largeur. Qui doit reculer (chemin de plus de 100 mètres) le propriétaire du fonds dominant ou ceux des fonds dominants.

Tous les commentaires

0
Livios.be
Livios.be
17 108 Autre professionnel
il y a 10 ans

Que mentionne l'acte notarié? Dans de tels cas, l'acte doit stipuler quels sont les droits des fonds dominants et des fonds servants. Que dit votre notaire?

Demandez des offres gratuites pour votre projet de construction ou de rénovation

Demandez rapidement et facilement des offres auprès de professionnels spécialisés près de chez vous.

Demander des offres

Laissez votre adresse e-mail et nous vous avertissons lors d’une nouvelle question ou discussion.

Lire aussi

Énergie en 2026 : changements de tarifs et de règles

Énergie en 2026 : changements de tarifs et de règles

Changements en 2026 : nouveaux tarifs de réseau, règles pour les certificats verts à Bruxelles et obligations pour les fournisseurs d’énergie.

L'article en entier

Le gouvernement fédéral introduit l'indice de réparabilité pour les appareils ménagers

Le gouvernement fédéral introduit l'indice de réparabilité pour les appareils ménagers

À partir du 2 mai, les appareils ménagers auront un indice de réparabilité indiquant leur facilité de réparation et de réutilisation.

L'article en entier

Les changements dès le 1er juillet

Les changements dès le 1er juillet

Dès juillet, la prime d’assurance incendie augmente, la TVA sur les chaudières grimpe et comparer les fournisseurs d’énergie devient plus simple.

L'article en entier

Savez-vous répondre à ces questions ?


Notre boîte à outils
Demander des offres

Demandez des offres sans engagement pour votre projet de construction ou de rénovation

Demander
Primes et subsides

Vous pouvez économiser beaucoup d’argent grâce aux primes et subsides. Découvrez les primes auxquelles vous avez droit

Chercher
Magazines

Construire ou rénover ? Commandez votre magazine gratuit !

Demander
Forum

Vous avez une question ? Posez-la à d'autres constructeurs et rénovateurs.

Posez votre question
Question & réponse

Notre rédaction a répondu à des milliers de questions sur la construction et la rénovation.

Chercher