Effet rétroactif des droits d'enregistrement?

Tout d'abord il faut que l'administration accepte la régularisation. Ce n'est pas automatique.

Il faudra ensuite que l'amende qui va en découler soit adressée au vendeur et non à l'acheteur. Ce n'est pas non plus automatique.

Oui, il peut y avoir régularisation des frais d'enregistrement mais le notaire est en défaut. Il ne pouvait pas autoriser la vente d'un produit dans l'illégalité. La logique voudrait que ce soit lui qui couvre cette régularisation.

Bonjour Anebarth27,

Je suis exactement dans le même cas.
L'annonce d'une infraction urbanistique qui a repoussé la date de la signature de l'acte. Si la régularisation est appouvée le RC faible risque de dépasser le max et je ne sais pas payer la # (heureusement j'avais mis la réduction de droits en clause suspensive) et si ma régularisation n'est pas acceptée il faudra démonter la véranda et probablement la terrase qui est en surplomb du jardin.

Mon notaire attend toujours les plans et permis venant de l'urbanisme et je soupçonne que l'aménagement du grenier en chambre et le placement d'un vélux n'a pas été déclaré non plus (en tout cas au cadastre).

Et tous cela devrait être réglé pour dans 1 mois, date ultime pour signer l'acte. Autant dire que c'est pas possible.

Puis-je savoir comment cela s'est terminé pour vous? 

Quelqu'un sait-il me dire si dans les conditions précitées il serait possible d'annuler la vente. Sachant que l'on ne saura si c'est régularisable et si le cadastre augmente qu'après la date fatidique de signature?

Merci