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Compromis de vente different de l'acte notarie

arcchat
arcchat
#Partenaires de construction · il y a 8 ans

Bonjour,

J’ai signé fin Décembre un compromis de vente avec les vendeurs (fait à l’agence immobilière), ou le bien acheté est simplement désigné par un numéro de parcelle et accompagné d’un revenu cadastral permettant de prétendre à une réduction des frais d’enregistrement à 6%. Je calcule donc tout sur ce taux, et j’engage / signe 20 000 euro de travaux à réaliser avec des artisans.

Afin de gagner du temps, j’ai pris le même notaire que celui des vendeurs. A deux semaines du rendez-vous fixé pour signature de l’acte notarié, le notaire m’apprend (par son assistante) que les frais réduits ne peuvent être appliqué car j’achète une parcelle divisée, que donc les 12.5% sont à prendre en compte (avec forte possibilité de se faire rembourser la différence plus tard). Mon banquier a déjà reçu la facture totale, 12.5% inclus donc (que je ne donc peux plus payer à ce jour). En creusant, j’apprends que les vendeurs gardent une allée et un morceau de jardin (ils possèdent aussi la propriété voisine) qui font partie de la parcelle désigné par le compromis de vente.

Sachant que je dois rendre la maison que j’habite actuel fin Avril, que me conseiller vous de faire ? Suis-je dans mon droit de contester et de refuser l’acte notarié ? Puis-je le signer « dos au mur » pour me plaindre en justice ensuite ?

Merci d’avance de vos conseils. 

Tous les commentaires

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Lapetite
Lapetite
0 1 Autre particulier
il y a 8 ans

Bonsoir,

Une offre d'achat acceptée par le vendeur ou un compromis de vente engage les 2 parties sauf que l'un ou l'autre document doit mentionner l'obligation pour l'acheteur de payer un acompte.

En cas de non signature de l'acte notarié final, l'acheteur perdra son acompte au minimum.

Maintenant, je vous conseillerais d'aller voir un notaire avec tout les documents concernant cet achat (annonce de la vente, mails, courriers, compromis, .. tout).

Le notaire pourra vous dire si vous avez des preuves de la tromperie pour stopper cet achat ou au contraire si vous êtes lié.

Ne tarder pas à aller voir un notaire.

Bien à vous

Lapetite

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