Rétrocession d'une partie du terrain à la commune -ABUS ?
Bonjour, Nous venons de signer un compromis de vente pour un terrain de 750m2 situé sur un terrain de 3000m2 (maison individuelle et non un lotissement) Notre géomètre est allé faire les bornages en tenant compte de la rétrocession gratuite de 4.50m de notre terrain (au bord de la voirie) à la commune et lorsqu'il a envoyé les plans au directeur général de la commune, ce dernier demande que la rétrocession concerne les 3000m2 !!! En résumé, ce dernier demande au vendeur d'inclure dans la vente d'une partie de leur parcelle ( les 750m2 que nous achetons) une rétrocession du reste de leur terrain pour la voirie sur l'ensemble de leur terrain même s'ils ne sont pas vendeur des 2250m2 restants !!!! Il va même plus loin en demandant une rétrocession de la partie urbanisée des vendeurs (une maison construite il y a 40 ans) cette dernière est voisine du terrain dont ils sont propriétaires ! Or, lorsque nous avions rencontré le directeur général de la commune pour lui soumettre notre projet d'achat (750m2) avant la signature du compromis de vente ce dernier nous a bien entendu parlé de cette rétrocession mais uniquement pour la partie de terrain que nous achetions ! Pour nous il y a donc abus de pouvoir ! Ce terrain se situe au milieu des campagnes et est donc situé dans une rue peu fréquentée ... Est-ce légal ? Est-ce monnaie courante ?
