normes requises pour une séparation extérieure entre 2 parterres de maison

Pastel 51 bonjour; Avant que vous ne vous décidiez à placer une séparation en bois ou autre chose, il faut tenir compte de ces quelques principes de base. 1/ Tout aménagement, modification ou toute "construction" vue depuis l'espace public, même sur votre propriété privée, est soumise à certaines règles: urbanistique, respect du code civil, mitoyenneté, code rural etc... Toutes ces informations et obligations sont accessibles auprès de votre administration (généralement le service de l'Aménagement du Territoire ou l'Urbanisme)ou auprès d'un notaire. 2/ On peux construire , en principe ce que l'on veux (en tenant toujours compte de la remarque au point 1)sur sa propriété. 3) Tout "aménagement-construction" sur l'axe mitoyen nécessite des conditions particulières et doit être enregistrée ou actée auprès d'un notaire pour être légale (en tenant toujours compte de la remarque au point 1); Prenons un exemple: je me met d'accord avec mon voisin de construire un mur ou mettre une palissade dans le jardin sur l'axe mitoyen pour avoir un peu d'intimité. Les travaux se font mais nous ne faisons et nous actons auprès d'un notaire. ok pas de problème. Par contre si nous ne faisons pas acter la construction. Puis je vend la maison. Le nouveau propriétaire n'est pas content de notre palissade. Il est en droit de demander au voisin de la faire démolir à ses frais. Je vous rappelle que même si un accord verbal est conclu , SEUL un écrit reste le moyen de confirmer cet accord en cas de recours devant une autorité. Donc si vous placez une palissade, un treillis avec des fleurs ou tout autre aménagement afin d'embellir la vue que vous avez de la séparation de votre voisin -> vous devez le placer sur votre limite de propriété(hors axe mitoyen) sans accord ou avis de votre voisin.(en tenant toujours compte de la remarque au point 1) PS: Attention car le domaine de la mitoyenneté est assez complexe et chaque cas est particulier... Je vous invite, vu que vous n'êtes à en trop bon terme avec votre voisin à vous faire seconder par un notaire ou le cas échéant par un géomètre expert afin de définir les limites réelles de la propriété si vous n'avez pas de plan. (nb: les plans sont souvent disponibles auprès de votre administration) J'espère avoir répondu à votre question ou out au moins vous avoir "ouvert " les yeux. Bien à vous Eco-Logis mg sprl