Acheter une maison en infraction urbanistique

Bonjour,

nous avons acheté une maison en infraction urbanistique. Lors de la signature du compromis de vente, les informations concernant l'urbanisme n'étaient pas encore connues. Notre notaire nous a donc conseillé de mettre une clause dans le compromis de vente. Dans notre commune (Ganshoren),  des agents de la commune contrôler systématiquement toutes les propriétés au niveau de l'urbanisme lors d’une vente. Vu que les plans dataient de 1957, l'annexe n'y était pas reprise. Aussi la porte d'entrée avait changée de façade. Vu notre clause dans le compromis de vente, l'ancien propriétaire avait l'obligation de régulariser l'infraction. Vu qu'au moment de la vente l'instruction du dossier était encore en cours, un montant de le vente, qui devrait servir en cas de issue négative de la régularisation de l'infraction, a été bloqué

Pour connaitre ce montant le mieux est de demander un devis à un architecte. Dans notre cas la commune nous avait dit oralement que tout était régularisable (et que ça devait passer par la Région), mais qu'il fallait faire redessiner les plans par un architecte. Donc le montant n'a pas porté à discussion.

J'espère que ceci peut vous aider.

François