Articles les plus récentsMur mitoyen ou privatif: mes droits?
Je suis propriétaire d'une maison sis Chaussée de Wavre 20 à Jodoigne. J'ai de l'humidité dans le mur de la cuisine et de la salle de bain qui provient d'un manque d'entretien du mur donnant dans la cour de la voisine . Je veux réparer le mur à mes frais mais elle s'y oppose. Quels sont mes droits et à qui m'adresser? Merci.
Bonjour,
Si le mur est mitoyen ET en copropriété, le devoir d'entretien et les frais qui en découlent sont commun également. Dans ce cas, il est malvenu de la part de votre voisine de refuser le cadeau que vous lui faites en prenant à vos seules charges les frais d'entretien. Vous pourriez l'obliger à participer.
Si le mur est mitoyen ET votre propriété, les frais sont pour vous mais vous avez le droit de "tour d'échelle" (une sorte de servitude) qui oblige votre voisine a vous laisser l'accès au mur pour l'entretien.
Si le mur (mitoyen ou non) est propriété de la voisine, vous pouvez lui acheter la moitié de la valeur du mur et du terrain (le tout deviendra en copropriété) et nous serons dans le premier cas. Votre voisine ne peut s'opposer au rachat (un géomètre ou un architecte fera le compte de mitoyenneté).
Si vous n'arrivez pas à un accord, il vous faudra faire appel au Juge de Paix de votre ressort.
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